Un pas en avant pour le droit à l'eau ?

Un avant-projet de Loi Générale de l’Eau proclamant le droit humain à l’eau tarde à être adopté.

Marion Veber, IERPE, Belgium
Published: 8 years, 3 months ago (03/03/2013)
Updated: 2 years, 5 months ago (12/21/2018)

La Commission de l’Environnement et du Changement Climatique, une des commissions de l’Assemblée législative du Salvador, analyse un avant-projet de Loi Générale de l’Eau depuis presque un an.

Avec 60% de sa population qui n’a pas accès à l’eau potable en milieu rural, et le niveau de pollution des fleuves et ruisseaux le plus élevé de l’Amérique latine, la situation hydrique du Salvador est préoccupante. Il n’existe aucune loi régulant l’usage de l’eau : la question est dispersée dans de nombreux textes juridiques. Mais, le 22 mars 2012, à l’occasion de la Journée Mondiale de l’Eau, un avant-projet de Loi Générale de l’Eau a été proposé à l’Assemblée législative par le Ministère de l’Environnement et des Ressources Naturelles.

Or, cet avant-projet, faisant de la consommation humaine une priorité et de la protection des ressources en eau une nécessité, suscite beaucoup d’espoir. Parmi les 178 articles, on peut souligner l’article 7 qui affirme le droit humain à l’eau et à l’assainissement, et le 8 qui proclame l’eau bien commun.

En plus de cet avant-projet, il faut noter l’approbation, le 30 mai 2012, d’une nouvelle Politique Nationale de l’Environnement qui fait référence au droit à l’eau et à l’assainissement. Ainsi, le Salvador donne toute son importance à l’introduction de ce droit humain dans la politique nationale et dans les instruments normatifs.

Seul hic, la lenteur avec laquelle la Commission législative étudie l’avant-projet. Pour le moment, seuls 26 articles sur 178 ont été passés en revue.

Photo liée à l’article G. MORAN, “Cocción a fuego lento: Ley General de Agua"

Le Forum National pour la Défense de la Durabilité et du Droit à l’Eau, plateforme créée en 2006 et regroupant de nombreuses organisations, s’oppose à toute forme de privatisation de l’eau. Ce Forum a récemment dénoncé la session du 12 février 2013, durant laquelle a été étudié l’article 13 qui traite de la composition de la Commission Nationale de l’Eau (CONAGUA). Dans le texte original, les membres de la CONAGUA, dont la mission principale est l’approbation du Plan National Hydrique, sont : les représentants de plusieurs ministères, l’Administration des Aqueducs et des Egouts, des associations communautaires et paysannes, des ONG et la Corporation des Municipalités de la République du Salvador.

Or, les députés de l’Alliance Républicaine Nationaliste (droite) ont proposé que la CONAGUA inclue aussi « les entreprises privées ». Etant donnée la répartition politique de la Commission législative (6 membres de droite ou centre-droit contre 3 membres de gauche) la proposition a été approuvée. Pour ses opposants, cette modification est la porte ouverte à la privatisation de l’eau. Pour ses défenseurs, c’est une manière d’élargir la composition de la CONAGUA dans un souci démocratique et pluraliste. Une chose est sûre, la société civile, mécontente, se mobilise.

En fin de compte, il reste encore beaucoup d’articles à étudier et nombreux sont ceux qui espèrent que la Loi Générale de l’Eau sera approuvée le plus tôt possible. Cette Loi, si elle constitue un signal fort pour le droit humain à l’eau, peut aussi ouvrir la voie à la privatisation de par son article 13. A suivre …

Sources :

G. MORAN, “Cocción a fuego lento: Ley General de Agua”, Contra Punto, 20 févr. 2013, http://www.contrapunto.com.sv/ambiente/coccion-a-fuego-lento-ley-general-de-agua, consulté le 28-02-2013.

X, “Denuncian inicio de privatización del agua en El Salvador”, Plataforma de los Acuerdos Públicos Comunitarios de Las Américas, 15 févr. 2013, http://www.plataformaapc.org/noticiasDetalles.php?tipo_noticia=Noticias&cod_noticia=70, consulté le 28-02-2013.

Anteproyecto de Ley General de Agua, http://www.marn.gob.sv/phocadownload/AnteproyectoLeyGeneralAgua.pdf, consulté le 28-02-2013.

Comisión de medioambiente y cambio climático de la Asamblea legislativa del Salvador http://www.asamblea.gob.sv/comisiones-legislativas/permanentes/comision-de-medio-ambiente-y-cambio-climatico , consulté le 28-02-2013.

Nueva política nacional del medioambiente, http://www.marn.gob.sv/index.php?option=com_content&view=article&id=1677:politica-nacional-del-medio-ambiente-2012&catid=84:institucion&Itemid=54, consulté le 28-02-2013.

Foro del Agua, http://foroagua-elsalvador.org/index.php?option=com_content&task=view&id=19&Itemid=42, consulté le 28-02-2013.