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RAMPEDRE

From the Declaration to the implementation of the right to water!
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Jurisprudence
Un fallo de la Corte Suprema de la Nacion Argentina reconoce el derecho al agua
En el fallo del 2-12-2014 la Corte Suprema de la Nación Argentina, estableció en el caso presentado por un conjunto de vecinos de la localidad de 9 de Julio de la provincia de Buenos Aires que el acceso al agua es un derecho humano esencial.
Jurisprudence Argentina Drinkable water Spanish
by: Anibal Faccendini, Catedra Libre del Agua - Universidad Nacional de Rosario, Argentina
France : le Conseil constitutionnel confirme que les coupures d'eau son illégales
Ce vendredi 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision dans le cadre de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) déposée par la SAUR relative à l’interdiction de l’interruption de la distribution d’eau dans les résidences principales pour non-paiement des factures. Le verdict est sans appel : l’interdiction des coupures d’eau est bien conforme à la Constitution.
Jurisprudence France Disconnection Discrimination Drinkable water French
by: Fondation France Libertés, France
Grèce, Athènes, Le Conseil d’Etat grec défend le droit à l’eau
Dans sa décision 1906/2014 de mi mai 2014, le Conseil d’Etat grec a reconnu la privatisation de la compagnie des eaux d'Athènes (EYDAP) comme inconstitutionnelle au regard de l’article 5 et 21, annulant ainsi la décision du gouvernement de vendre ses parts.
Jurisprudence Greece Citizen mobilisation Health Privatisation French
by: Marion Veber, IERPE, Belgium
Veolia condamnée à 9 620€ d'amende pour coupure d'eau illégale !
La justice vient de condamner Veolia pour coupure d'eau illégale : le Tribunal d'Instances de Bourges donne raison à une famille privée d'eau pendant 83 jours, à Aubigny-sur-Nère.
News France Disconnection Drinkable water French
by: Emmanuel Poilane, Fondation Danielle Mitterrand France Libertés, France
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