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La France bannit les coupures d'eau pour impayés
Depuis avril 2013, la loi française (N°2013-312
du 15 avril 2013) interdit de couper l’eau des ménages en cas d’impayés
quelle que soit la raison des impayés
Published: 7 years, 2 months ago (05/10/2013)
Updated: 1 year, 6 months ago (12/21/2018)
Cette disposition généralise à tous ce qui était déjà la loi pour les ménages les plus démunis. Plus aucun ménage ne se retrouvera sans eau, sans douche ou sans toilettes par décision du distributeur d’eau.
Cette disposition était en vigueur depuis plus de 10 ans au Royaume-Uni où elle s’est traduite par une augmentation sensible des volumes des impayés. La même loi a interdit entre le 1er novembre et le 15 mars de couper l’électricité en cas d’impayés, mais n’exclut pas de réduire la puissance délivrée chez les abonnés qui ne sont pas démunis.
