Le projet de Constitution consacre le droit à l'eau !

L’Association Egyptienne des Droits Communs et le Forum pour le Droit à l’Eau dans la Région Arabe se félicitent du fait que le projet de constitution égyptienne consacre le droit à l’eau.

Association Egyptienne des Droits Communs & Forum pour le Droit à l'Eau dans la Région Arabe, Egypt
Published: 5 years, 5 months ago (12/16/2013)
Updated: 5 months ago (12/21/2018)
 Le projet de constitution égyptienne élaboré par le comité des cinquantes et qui sera soumis au referendum au milieu du mois de janvier prochain consacre le droit à l’eau par le biais de l’article 79 qui stipule « chaque citoyen a le droit à une alimentation saine et suffisante et à l’eau propre ; l’Etat s’engage à assurer les denrées alimentaires à tous les citoyens et la souveraineté alimentaire de façon pérenne et garantie la protection de la diversité biologique agricole et les variétés végétales locales pour préserver les droits des générations ». Cet article constitue, sans aucun doute, une grande avancée en matière des droits des citoyens égyptiens pour l’alimentation et pour l’eau et représente un plus à la constitution égyptienne.

Aussi, l’Association Egyptienne des Droits Communs et le Forum pour le Droit à l’Eau dans la Région Arabe interpellent les autorités sur la nécessité de traduire ce droit à l’eau inscrit dans la constitution en lois fixant les principes et les critères de ce droit conformément aux conventions internationales notamment le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels. En effet, l’observation générale N°15 sur ce pacte (2002) contient un certain nombre de principes dont l'accès à l'eau en quantité suffisante et de bonne qualité et la garantie de la non-discrimination liée au genre ou à la répartition géographique de l'accès à l’eau. Il convient également, de lier le droit l’eau au droit à l'accès à l'information et à la participation à la gestion de cette ressource.

En outre, la loi ne devrait contenir aucune forme de privatisation ou de monopole des ressources en eau puisque l'eau est un bien public.

La mise en application de ces critères par le biais d’un texte de loi, est une traduction de l’article 79 du projet de constitution élaboré par la commission des 50 et constitue une garantie du droit des citoyens à accéder à l'eau en quantité et de qualité appropriées. A l’inverse, l'absence de telles normes et principes relatifs au droit à l'eau ne ferait que vider ce droit constitutionnel de son sens.