Processus de reconnaissance du droit à l'eau par les organes des droits de l'homme de l'ONU

Retour sur le processus de reconnaissance du droit à l'eau et à l'assainissement par le système onusien des droits de l'homme
Marion Veber, IERPE, Belgium
Published: 5 years, 3 months ago (08/01/2013)
Updated: 4 years ago (10/29/2014)

La reconnaissance par les Nations Unies d’un droit à l’eau et à l’assainissement constitue un long processus qui a démarré dans les années 1970. Impliquant plusieurs catégories d’acteurs et divers espaces de débat, ce processus peut être divisé schématiquement en trois périodes.

Tout d’abord, entre 1970 et 1990, la question du droit à l’eau est mise à l’agenda principalement à travers la question environnementale et les préoccupations de développement. Durant cette période, l’acteur et l’espace de débat dominant est l’Organisation des Nations Unies (ONU) : c’est ainsi par et à l’ONU que les premières conférences se tiennent et que les premiers textes clés émergent.

La seconde période s’amorce dans les années 1990 et se caractérise premièrement par la perte du monopole de l’ONU sur la question de ce droit du fait de la montée de nouveaux acteurs et espaces de réflexion et, deuxièmement, par la politisation des enjeux autour de l’eau comme le rappelle Sylvie PaquerotSylvie PAQUEROT, « Société civile, acteurs, espaces dans la globalisation : ce que nous apprend le débat mondial sur l’eau », Politique et Sociétés, vol. 28, n° 2, 2009, p.33.. Les experts, le secteur privé et la société civile font concurrence à l’acteur onusien et organisent leurs propres événements, en particulier les Forum mondiaux de l’eau (FME) et les Forums alternatifs mondiaux de l’eau (FAME). En outre, on assiste à la politisation des enjeux de l’eau douce avec la formation de deux camps : l’un considérant l’eau comme un bien économique et n’étant pas fondamentalement opposé à la privatisation et l’autre considérant l’eau comme un droit de l’homme et comme non privatisable. Sylvie Paquerot explique ainsi que c’est dans le but d’élever un rempart à la privatisation et marchandisation de l’eau qu’une grande partie de la société civile revendique un droit à l’eau.

Face à sa marginalisation, l’ONU semble toutefois réagir au tournant du millénaire (cf. par exemple l’adoption de la cible 7C des OMD engageant les Etats à réduire de moitié le nombre de personnes privées de l’accès à l’eau potable et d’assainissement dans le monde). Surtout, le dossier du droit à l’eau et à l’assainissement rentre dans le système onusien des droits de l’homme via la Sous-Commission de promotion et de protection des droits de l’hommeLa Sous-Commission de promotion et protection des droits de l’homme était l’organe subsidiaire majeur de la Commission des droits de l’homme. Créée en 1947 et composée d’experts élus par la Commission des droits de l’homme, la Sous-Commission peut être comparée à un ‘think tank’ dont la mission principale était la réalisation d’études sur les questions afférentes aux droits de l’homme. En cela, elle a eu un rôle considérable dans la mise à l’agenda de certaines thématiques, a participé à la codification du droit et a permis la reconnaissance de nouveaux droits.en 1997. Toutefois, les autres espaces de débats et acteurs ne disparaissent pas pour autant.

Ici nous ne nous intéresserons qu’au processus qui s’est déroulé au sein du système onusien des droits de l’homme à partir de 1997. Nous nous concentrerons donc sur la période durant laquelle les organes compétents en matière de droits de l’homme se penchent sur la question de l’accès à l’eau et à l’assainissement en tant que droit humain fondamental. Ainsi, à la différence de l’article d’Anna Poydenot « L'organisation intergouvernementale mondiale : l'Organisation des Nations Unies - organes principaux des Nations-Unies »Article disponible à la section « Droit » de RAMPEDRE., notre champ d’étude est plus restreint : nous ne nous concentrons que sur les organes de l’ONU qui peuvent définir le contenu des droits de l’homme et contrôler leur respect.

Le système onusien des droits de l’homme englobe plusieurs organes qui sont pour certains composés d’experts et pour d’autres composés d’Etats (cf. le schéma ci-dessous). Seuls les organes qui ont véritablement joué un rôle dans la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement seront étudiés, à savoir : la Sous-Commission de promotion etprotection des droits de l’homme (Sous-Commission) ; la Commission des droits de l’homme (Commission)La Commission des droits de l’homme, créée en 1946, était un organe subsidiaire du Conseil économique et social des Nations Unies (organe chargé d’examiner les questions économiques, sociales, culturelles, éducatives et environnementales). Composée de 53 Etats membres, la Commission était chargée de la création et du contrôle des droits de l’homme. Cet organe, politique du fait de son caractère intergouvernemental, va toutefois peu à peu perdre sa crédibilité. On lui reproche d’être trop politisé et sélectif dans son travail. C’est pourquoi la Commission est remplacée en 2006 par le Conseil des droits de l’homme. ; le Conseil des droits de l’homme (Conseil)Le Conseil des droits de l’homme, créé en 2006 vient remplacer la Commission décrédibilisée. En faisant du Conseil un organe subsidiaire de l’Assemblée générale on a cherché à renforcer le poids de cet organe. Il est composé de 47 Etats membres.; le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH)Le HCDH a été créé en 1993. Cet organe, composé d’experts et dépendant du Secrétariat général des Nations Unies, mène une activité normative, supervise et coordonne l’ensemble des autres organes des droits de l’homme des Nations Unies et participe à la mise en œuvre des droits de l’homme au sein des divers Etats.et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC)Le CODESC est un organe composé d’experts chargés de l’interprétation et du contrôle du respect du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) adopté en 1966 et entré en vigueur en 1976..

Nous situons le début de notre étude en 1997 car il s’agit de l’année durant laquelle le dossier du droit à l’eau et à l’assainissement est pris en main par le système onusien des droits de l’homme. Nous distinguerons trois phases au sein même de la période étudiée : 1997-2002, 2002-2006 et 2006-2011. La première peut être définie comme la phase d’entrée du dossier du droit à l’eau et à l’assainissement dans le système des droits de l’homme des Nations Unies. L’année 2002 constitue selon nous une date clé dans le sens où elle entame une seconde phase qui se caractérise par la réflexion importante autour du contenu du droit menée par les experts à travers le CODESC et les travaux de M. El Hadji GuisséMonsieur Guissé a été nommé le 20 aout 1998 par la Résolution 1998/7 de la Sous-Commission, Rapporteur spécial chargé de « procéder à une étude détaillée sur le rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement ». En tant que Rapporteur spécial de la Sous-Commission, il a réalisé un rapport préliminaire en 2002 (E/CN.4/Sub.2/2002/10), un rapport intérimaire en 2003 (E/CN.4/Sub.2/2003/WP.3), un rapport final en 2004 (E/CN.4/Sub.2/2004/20) et un projet de directives pour la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement en 2005 (E/CN.4/Sub.2/2005/25)., Rapporteur spécialLe mandat de « Rapporteur spécial » fait partie des procédures spéciales. Celles-ci font référence aux mécanismes mis en place par la Commission et repris par le Conseil. Les procédures spéciales englobent les « Experts indépendants », les « Rapporteurs spéciaux », les « Représentants spéciaux du secrétaire général » et les « Groupes de travaux ». Les titulaires de ces mandats sont des experts dont la mission consiste à s’intéresser à une thématique ou à un pays en particulier. Les experts ont la possibilité d’effectuer des visites des pays et peuvent aussi mener des études d’ordre juridique visant à clarifier le contenu normatif.de la Sous-Commission. Enfin, l’année 2006 n’est pas en soi une année de fracture forte mais elle marque tout de même une étape significative dans la mesure où le dossier du droit à l’eau et à l’assainissement passe entre les mains des Etats et non plus des seuls experts. Or, cela ouvre la voie à une reconnaissance officielle de ce droit par les Etats en septembre 2010 qui clôt, dans une certaine mesure, la bataille pour la reconnaissance du droit, et, ouvre la voie à celle de la mise en œuvre. Nous terminons notre étude en avril 2011 lorsque le Conseil proroge le mandat de Mme Catarina de AlbuquerqueLa résolution 7/22 du Conseil des droits de l’homme nomme Catarina de Albuquerque Experte indépendante du Conseil « chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement » le 28 mars 2008. Le 24 mars 2011, son mandat est prolongé et son intitulé change : elle devient « Rapporteuse spéciale sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement » par la résolution 16/12 du Conseil. Elle a réalisé de nombreux rapports thématiques contribuant à la définition du contenu du droit à l’eau et à l’assainissement., dont le statut passe d’Experte indépendante à Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme : le droit à l’eau et à l’assainissement désormais reconnu, elle peut rapporter des faits en lien avec la mise en œuvre de ce droit.

L’entrée du droit à l’eau et à l’assainissement dans les instances onusiennes des droits de l’homme : 1997-2002

Comment le droit à l’eau et à l’assainissement est-il entré dans le système onusien des droits de l’homme ? Comment la question est-elle traitée et par qui ?

Le rôle majeur de la sous-commission

Par la résolution 1997/18, la Sous-commission «Décide de confier à M. El Hadji Guissé la tâche de rédiger sans incidences financières, un document de travail sur la question de la promotion de la réalisation du droit d'accès de tous à l'eau potable et aux services d'assainissement »E/CN.4/SUB.2/RES/1997/18 : Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, 27 août 1997, 49e session, Résolution 1997/18, Promotion de la réalisation du droit d'accès de tous à l'eau potable et aux services d'assainissement.. El Hadji Guissé réalise une première étude en 1998E/CN.4/Sub.2/1998/7 : Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, 10 juin 1998, 50e session, Document no. 7. Le droit d’accès de tous à l’eau potable et aux services d’assainissement, établi par M. El Hadji Guissé, Rapporteur spécial, en application de la résolution 1997/18 de la Sous-Commission.suivie d’un document complémentaire en 2000E/CN.4/Sub.2/2000/16 : Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 19 juillet 2000, 52e session, Document no. 16. Le droit d’accès de tous à l’eau potable et aux services d’assainissement.. La Sous-Commission, convaincue de l’importance du sujet du droit à l’eau et à l’assainissement et satisfaite de la première étude d’El Hadji Guissé, le nomme Rapporteur spécial par la résolution 1998/7E/CN.4/SUB.2/RES/1998/7 : Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, 20 août 1998, 50e session, Résolution 1998/7, Promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement..

Mais la Commission des droits de l’homme n’approuvera cette nomination que quatre années plus tard. Ainsi, par trois fois, la Sous-Commission demande à la Commission d’accepter la décision de nommer El Hadji Guissé Rapporteur SpécialE/CN.4/SUB.2/RES/1998/7, E/CN.4/SUB.2/RES/2000/8 et E/CN.4/SUB.2/RES/2001/2.. La Commission retarde la nomination en demandant de procéder à des études complémentaires ou de définir davantage la fonction du Rapporteur spécial. C’est finalement le 23 avril 2002 que la Commission approuve la nominationE/CN.4/DEC/2002/105 : Commission des droits de l’homme, 23 avril 2002, 58e session, Décision 2002/105, Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement.. Ces allers-retours entre la Sous-Commission et la Commission semblent confirmer l’opinion d’Emmanuel Decaux, ex-membre de la Sous-Commission, selon qui cette dernière entretenait des «[…]rapports dialectiques assez tendus avec la Commission »Emmanuel DECAUX, « La Sous-Commission des droits de l'homme des Nations Unies, de 1947 à nos jours », Relations internationales, 2007/4 n° 132, p. 59..

Pourquoi la Commission tarde-t-elle autant à entériner la nomination d’El Hadji Guissé ? Une première raison probable est l’aspect financierAinsi, à la troisième tentative de la Sous-Commission en 2001, El Hadji Guissé lui-même propose de supprimer de la résolution « y compris de lui accorder l’assistance d’un consultant ayant des connaissances spécialisées en la matière » cela pouvant entrainer des incidences financières, et donc amoindrir les chances que la Commission accepte. (D’après le Compte rendu analytique de la 17e séance de la session 53 de la Sous-Commission, (E/CN.4/Sub.2/2001/SR.17, p.4).. Par ailleurs, les pays du « Nord » présents à la Commission semblent avoir fait leur possible pour retarder la prise de fonction de M. Guissé. L’analyse du vote de la résolution de la Commission acceptant sa nominationCompte rendu analytique la 49e séance de la session 58 de la Commission (E/CN.4/2002/SR.49), p.10-11.montre que le Royaume Uni a tenté de retarder une fois encore l’approbation, mais a finalement retiré son amendement au dernier momentE/CN.4/2002/SR.49, p.10.. De plus, l’ensemble des pays s’étant abstenus sont des pays du « Nord », le Canada ayant même voté contre, alors que les pays ayant voté en faveur sont tous des pays du « Sud »Ibid., p.11, (E/CN.4/2002/SR.49) : ont voté pour : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Brésil, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie. Se sont abstenus : Allemagne, Arménie, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, France, Italie, Japon, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord, Suède..

Les premiers rapports sur le droit à l’eau et à l’assainissement : quelle définition de ce droit ?

L’étude réalisée par El Hadji Guissé en 1998 et son complément de 2000 constituent une réflexion sur la problématique de l’eau et sur les incidences sur les droits de l’homme de l’accès à l’eau et à l’assainissement. Quelles sont les thématiques qu’il met en avant dans ces deux documents ? Comment appréhende t-il la question ?

L’étude de 1998 affirme que :

« L’eau potable étant une ressource vitale pour l’être humain, elle constitue par conséquent l’un des droits fondamentaux de l’homme. » E/CN.4/Sub.2/1998/7 : Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, 10 juin 1998, 50e session, Document no. 7. Le droit d’accès de tous à l’eau potable et aux services d’assainissement, établi par M. El Hadji Guissé, Rapporteur spécial, en application de la résolution 1997/18 de la Sous-Commission, p.2.

Le droit d’accès à l’eau et à l’assainissement est considéré comme étant «au cœur même des droits fondamentaux »Ibid., paragraphe 27, p.8.. Dans son étude complémentaire, El Hadji Guissé donne deux définitions du droit à l’eau. La première est tirée de la législation belge de 1999 :

«Toute personne a droit de disposer d'une eau potable de qualité et en quantité suffisante pour son alimentation, ses besoins domestiques et sa santé. »E/CN.4/Sub.2/2000/16 : Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 19 juillet 2000, 52e session, Document no. 16. Le droit d’accès de tous à l’eau potable et aux services d’assainissement, paragraphe 1, p.2.

L’autre reprend la résolution du 28 avril 2000 d’une association scientifique sans but lucratif, le Conseil européen du droit de l’environnement, qui propose la reconnaissance d’un droit à l’eau

« conformément aux principes suivants :
a) Toute personne a droit à l'eau en quantité et en qualité suffisantes pour sa vie et sa santé;
b) Les pouvoirs publics doivent adopter les mesures nécessaires pour favoriser l'accès à l'eau pour tous et exercer un contrôle sur les actions des divers organismes, publics ou privés, intervenant dans la gestion du service de l'eau;

c) Au sein de chaque collectivité chargée du service de l'eau, les coûts du service doivent être répartis de sorte que chacun puisse bénéficier du droit à l'eau;

d) Dans l'exercice de leur activité, les acteurs économiques et les individus doivent respecter le droit à l'eau. »
E/CN.4/Sub.2/2000/16, paragraphe 3, p.2.

El Hadji Guissé relie la question de l’eau et de l’assainissement à de nombreux droits de l’hommeLe droit de vivre, droit d’être à l’abri de la faim, droit à la santé, droit au logement, droit à l’éducation, droit à un environnement sain, droit au développement, droit des peuples à l’autodétermination (E/CN.4/Sub.2/1998/7, p.4-8).. Les deux documents insistent de plus sur divers aspects de l’eau telle que sa dimension culturelle ou encore son potentiel de déclenchement de conflits. El Hadji Guissé dresse aussi une liste non exhaustive de causes de la pénurie et de la pollution de l’eauIbid., paragraphe 19, p.5.. A plusieurs reprises il met en avant l’intérêt de l’eau pour le bien être social et la productivité économique. Il parle de plus de l’eau comme d’un bien communE/CN.4/Sub.2/2000/16, p.2.. Enfin, selon lui, les causes du non accès à l’eau et à l’assainissement ainsi que les obstacles à ce droit devraient être étudiés plus en profondeurE/CN.4/Sub.2/1998/7, p.8-9. .

Les deux documents rédigés par El Hadji Guissé permettent donc une première ébauche de définition de ce droit et clarifient les liens entre l’accès à l’eau et à l’assainissement et les droits de l’homme. Il faut souligner qu’il parle du droit d’accès à l’eau et à l’assainissement pour le moment. Ces deux études relèvent plus d’un état des lieux que d’une analyse juridique. En outre, il ne prend pas position sur le type de gestion à mettre en place et sur les obligations des Etats alors que ce débat était très présent à l’époque. En revanche, ces deux documents lancent plusieurs pistes de réflexion.

L’importance du droit à l’alimentation

Par ailleurs, Jean Ziegler, nommé Rapporteur spécial de la Commission sur le droit à l’alimentation en 2000E/CN.4/RES/2000/10 : Commission des droits de l’homme, 17 avril 2000, 56e session, résolution 2000/10, Le droit à l’alimentation., recommande en 2001 d’étendre son mandat aux «aspects nutritionnels de l'eau potable »E/CN.4/2001/53 : Commission des droits de l’homme, 7 février 2001 (date de publication), 57e session, Document no. 53. Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, Le droit à l’alimentation, paragraphes 33 et 35, p.13.invoquant la logique comme justification puisque l’eau fait partie de l’alimentation. Cette demande est aussi motivée par le contexte puisque Jean Ziegler se réfère à la nomination de monsieur Guissé comme Rapporteur spécial pour l’eau et l’assainissement de la Sous-Commission. Dans sa résolution 2001/25, la Commission prie «le Rapporteur spécial, dans l’exercice de son mandat, de s’attacher à la question de l’eau potable, en tenant compte de l’interdépendance de cette question et de celle du droit à l’alimentation; »E/CN.4/RES/2001/25 : Commission des droits de l’homme, 20 avril 2001, 57e session, Résolution 2001/25, Le droit à l’alimentation, paragraphe 9, p.2., cela faisant entrer la question de l’eau indirectement à la Commission.

Le droit à l’eau et à l’assainissement entre donc dans le système onusien des droits de l’homme par la Sous-Commission qui confie en 1997 à El Hadji Guissé la réalisation d’une étude qu’il remet en 1998 et qu’il complète en 2000. Par ailleurs, le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation Jean Ziegler participe à la mise à l’agenda de la thématique de l’eau en demandant à la Commission l’extension de son mandat à la question de l’eau.

Réflexion autour du droit à l’eau et à l’assainissement menée par les experts : 2002-2006

Cette partie s’attache à la seconde phase de notre analyse, qui s’amorce le 23 avril 2002, date à laquelle la nomination de M. Guissé comme Rapporteur spécial est acceptée par la Commission. Cette phase se caractérise par la réflexion autour du droit à l’eau et à l’assainissement qui est menée par les experts par le biais du CODESCLe Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé d’experts à la différence de la Commission ou du Conseil qui eux représentent les Etats et sont donc des organes politiques. Le CODESC est chargé du contrôle du respect du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de son interprétation.qui rédige l’Observation générale n°15 sur le droit à l’eau en novembre 2002, et par M. Guissé qui réalise quatre documents sur la question entre 2002 et 2005.

L’observation générale n°15 du comité des droits économiques, sociaux et culturels (novembre 2002)

Le CODESC émet en novembre 2002 l'Observation générale n°15 intitulée : «Le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels-PIDESC) ». Cette observation est fondamentale car elle reconnait le droit à l’eau comme un droit implicitement contenu dans deux articles du PIDESC : les articles 11 et 12. Avant 2002, M. Guissé et plusieurs ONG avaient déjà montré les liens entre plusieurs droits de l’homme et l’accès à l’eau et à l’assainissement ; le CODESC confirme cela. Ainsi, il énonce que le droit à l’eau «[…] est une condition préalable à la réalisation des autres droits de l’homme. »Observation générale n°15 du CODESC, paragraphe 1. et qu’il découle du droit à un niveau de vie suffisant (article 11, paragraphe 1 du PIDESC), du droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (article 12, paragraphe 1) et du doit à une nourriture et un logement suffisants (article 11, paragraphe 1)Observation générale n°15 du CODESC, paragraphe 3.. De plus, le CODESC définit ce droit :

« Le droit à l’eau consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun. »Ibid., paragraphe 2.

Le paragraphe 12 de l’Observation précise le paquet normatif de ce droit : la disponibilité, la qualité et l’accessibilité (physique, économique et de l’information) sont les facteurs fondamentaux. A cela, s’ajoute la non discrimination et l’égalité qui s’appliquent à tous les droits.

Sont aussi détaillées les obligations liées à ce droit. Les Etats doivent : garantir l’exercice du droit à l’eau sans discrimination, agir en vue d’atteindre la concrétisation des droits des articles 11 paragraphe 1 et 12 du PIDESCIbid., paragraphes 17-18., protéger et mettre en œuvre le droit à l’eauIbid., paragraphes 20 à 25. et respecter son exercice au sein de leur pays et dans les autresIbid., paragraphe 31.. Le CODESC liste aussi les obligations fondamentales du droit à l’eau que tout Etat doit absolument garantir au paragraphe 37. La partie IV de l’Observation donne des exemples de manquements aux obligations tandis que la partie V incite à l’adaptation des législations et politiques existantes afin qu’elles permettent la concrétisation du droit à l’eau. Il est conseillé aux Etats d’élaborer une stratégie et un plan d’action à l’échelle nationale ainsi que des indicateurs et critères pour contrôler la réalisation du droit à l’eauIbid., paragraphe 53-54.. Les paragraphes 55 à 59 insistent sur l’importance de la création de recours. Enfin, le paragraphe 60 aborde les obligations des acteurs autres que les Etats parties. Le Comité précise entre autres que les institutions financières devraient intégrées le droit à l’eau dans leurs politiques afin de promouvoir son exerciceIbid., paragraphe 60. .

Sylvie Paquerot considère que «[…] la polarisation bien économique/droit humain trouve une certaine « résolution » en 2002 avec cette intervention formelle du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU »Sylvie PAQUEROT, « Société civile, acteurs, espaces dans la globalisation », op. cit., p.40.. En affirmant l’existence d’un droit à l’eau au regard de certains articles du PIDESC et en précisant à son paragraphe 11 que «[…] L’eau devrait être considérée comme un bien social et culturel et non essentiellement comme un bien économique. », l’Observation n°15 semble bien donner raison aux divers acteurs qui se sont mobilisés les décennies précédentes pour la reconnaissance d’un droit à l’eau.

Les documents rédigés par m. guissé (2002-2005)

La réflexion autour du droit à l’eau est aussi menée par M. Guissé, qui réalise trois rapportsE/CN.4/Sub.2/2002/10, E/CN.4/Sub.2/2003/WP.3 et E/CN.4/Sub.2/2004/20. et un projet de directives pour la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissementE/CN.4/Sub.2/2005/25 : Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 57e session, Document no.25. La réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Rapport du Rapporteur spécial, El Hadji Guissé, publié le 11 juillet 2005.. Tout comme dans l’Observation générale n°15, il définit ce droit et souligne ses fondements juridiques. Il rattache le droit à l’eau et à l’assainissement à davantage de droits que ne l’a fait le ComitéOutre le droit à la vie, le droit à la santé et le droit au logement, il mentionne le droit à la paix, le droit à l'autodétermination, le droit au développement, le droit à un environnement sain, le droit à l'éducation et les droits culturels.. Il énonce sensiblement les mêmes obligations étatiques que celles contenues dans l’Observation. En outre, il se positionne sur le statut de l’eau. Il la considère comme un bien social, culturel, commun et économique. Toutefois, il précise :

« Il est vrai que l'eau est un bien économique, mais il serait absolument négatif et préjudiciable de le soumettre entièrement aux lois du marché, essentiellement préoccupées par la réalisation de gains. »E/CN.4/Sub.2/2003/WP.3, paragraphe 48.

Enfin, tous ses rapports reviennent longuement sur le coût abordable comme critère du droit à l’eau. Il insiste sur la possible exclusion de certains du droit à l’eau en raison du prix et encourage donc à la mise en vigueur d’une tarification adaptée. Enfin, il souhaiterait que «le droit d'accès à l'eau potable » devienne «le droit à l’eau potable » parce que la seconde formulation induit selon lui, la gratuité, ce vers quoi il aimerait tendre.

Ses rapports reprennent donc largement ce que le CODESC a rédigé dans son Observation mais la complètent dans deux aspects. Premièrement, ils abordent des questions d’ordre plus général sur l’eau telle que l’importance de l’eau pour la vie, la viabilité des civilisations et la productivité économique ; la question de la pénurie de l’eau et ses causes et, la question environnementale (protection des eaux, effets néfastes de la pollution …). M. Guissé évoque aussi les liens entre l’alimentation et l’eau, suite au rapport de Jean Ziegler (E/CN.4/2003/54E/CN.4/2003/54 : Commission des droits de l’homme, 59e session, Document no. 54. Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, Droit à l’alimentation, 10 janvier 2003.) qui y a consacré un de ses chapitresChapitre 2 « L’eau et le droit à l’alimentation » qui reprend les éléments importants de l’Observation général n°15 et évoque les liens entre l’eau et le droit à l’alimentation à travers des exemples concrets du Niger, Bangladesh et Brésil.. Deuxièmement, le Rapporteur spécial prend davantage position sur l’aspect politique de la question. Il aborde à plusieurs reprises la privatisation du service de l’eau qu’il affirme être possible mais qui n’enlève en rien la responsabilité étatique. Dans le cas de l’Afrique, il considère la privatisation comme une menace possible pour la réalisation du droit à l’eau :

« Le respect du droit à l'eau pour les populations africaines passera inévitablement par la déprivatisation de nos sources d'eau et par une gestion publique et saine de ce bien commun. »E/CN.4/Sub.2/2003/WP.3, paragraphe 71.

Il accuse les mouvements de privatisation en Afrique d’être à l’origine d’une multiplication des pénuries d’eau et de l’augmentation des prix.

Quant au projet de directives que M. Guissé réalise en 2005, il « vise à aider à la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement par les personnes qui sont chargées de l‘élaboration des politiques dans les gouvernements, les agences internationales et la société civile et qui travaillent dans le secteur de l’eau et de l’assainissement » E/CN.4/Sub.2/2005/25, p.2.. Le Rapporteur spécial insiste sur les 10 pointsLe droit à l’eau et à l’assainissement (1), Mise en ouvre du droit à l’eau et à l’assainissement par les États (2), Éviter les mesures discriminatoires et satisfaire les besoins des groupes vulnérables ou marginalisés (3), Disponibilité de l’eau et allocation équitable (4), Améliorer l’accès à l’eau (5), Prix abordable (6), Qualité de l’eau (7), Droits de participation (8), Recours et surveillance (9) et Obligation internationale et devoir de solidarité (10). qu’il juge les plus importants et fondamentaux. Le point 8 qui n’a quasiment pas été abordé dans ses autres travaux, traite des droits de participation qui exigeraient selon lui que «8.1 Chacun a le droit de participer au processus de prise de décisions qui affectent leur droit à l’eau et à l’assainissement. […] » et que «8.2 Les communautés ont le droit de déterminer la nature de leurs services de l'eau et d’assainissement, le type de gestion de ces services et, lorsque cela est possible, de choisir de gérer leurs services eux-mêmes avec l’aide de l’État. »

Au-delà d’avoir promu la création du mandat de M. Guissé, la Sous-Commission a eu un rôle actif dans la reconnaissance du droit à l’eau. Le 14 aout 2002, elle mentionne clairement ce droit dans sa résolution 2002/6E/CN.4/SUB.2/RES/2002/6 : Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 14 août 2002, 54e session, Résolution 2002/6, Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et aux services d’assainissement : « Réaffirmant les principes fondamentaux d’égalité, de dignité humaine et de justice sociale, ainsi que le droit à l’eau potable et à l’assainissement pour chaque femme, homme et enfant ».. Surtout, elle affirme que le droit à l’eau est un droit de l’homme dans sa résolution 2004/6E/CN.4/Sub.2/RES/2004/6 : Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 56e session, Résolution 2004/6, Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et aux services d’assainissement, 9 août 2004 : « Affirme également que le droit à l’eau est un droit de l’homme, individuel et collectif […] ».. La Sous-Commission est donc à l’origine et au cœur de la reconnaissance d’un droit à l’eau depuis 1997.

Bref, le droit à l’eau et à l’assainissement entre 2002 et 2005 a fait l’objet d’une étude approfondie par le CODESC et par M. Guissé. Au sein du système onusien des droits de l’homme, ce dossier est capté par la Sous-Commission, proactive sur cette question, tandis qu’à ce stade, l’organe politique qu’est la Commission des droits de l’homme reste très largement en dehors des débats et réflexions.

Les états s’emparent de la question du droit à l’eau et à l’assainissement : le role du conseil des droits de l’homme (2006-2011)

Alors que la Commission n’a pas joué un rôle proactif dans la reconnaissance d’un droit à l’eauEntre 1997 et 2002, elle se contente d’adopter les décisions ou résolutions que lui recommande la Sous-Commission. Entre 2002 et 2006, elle n’adopte qu’une seule décision en rapport avec le droit à l’eau et à l’assainissement (E/CN.4/DEC/2005/106 le 22 avril 2005) qui se borne à accorder la traduction des rapports de M. Guissé demandée par la Sous-Commission., dès sa création, le Conseil des droits de l’homme, a lui, pris en charge le dossier de l’eau. La thématique est désormais portée par les Etats (le Conseil étant un organe interétatique) ; elle n’est plus laissée aux mains des seuls experts. L’Allemagne et l’Espagne, soutenues par d’autres pays (d’une trentaine jusqu’à une cinquantaine) sont à l’origine de toutes les résolutions du Conseil sur la question du droit à l’eau et à l’assainissement. La période 2006-2011 se caractérise par la nomination d’une Experte indépendante du Conseil qui réalise de nombreux rapports et surtout par la reconnaissance officielle de ce droit par le Conseil le 30 septembre 2010A/HRC/RES/15/9 : Conseil des droits de l’homme, 15e session, Résolution 15/9, Les droits de l’homme et l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, 30 septembre 2010..

Le conseil des droits de l’homme s’empare de la question (2006-2008).

La première décision prise par le Conseil sur le droit à l’eau et à l’assainissement (A/HRC/DEC/2/104)A/HRC/DEC/2/104 : Conseil des droits de l’homme, 2e session, Décision 2/104, Les droits de l’homme et l’accès à l’eau, 27 novembre 2006., vise à faire réaliser une étude détaillée « sur la portée et la teneur des obligations pertinentes en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement » par le HCDH. Alors qu’un travail déjà conséquent a été fait par M. Guissé et le CODESC, le Conseil demande aux experts du HCDH de rédiger à leur tour un rapport. Cela peut être perçu comme une habile stratégie permettant au Conseil de montrer son intérêt pour le dossier tout en repoussant d’une année au moins une prise de décision majeure sur le droit humain à l’eau et à l’assainissement.

Etant donné le travail de fond conséquent déjà existant (les rapports et le projet de directives de M. Guissé ainsi que l’Observation générale n°15 du CODESC), le rapport du HCDH de 2007, rapport 6/3A/HRC/6/3 : Conseil des droits de l’homme, 6e session, Document no. 3. Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la portée et teneur des obligations pertinentes en rapport avec les droits de l’homme qui concerne l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, contractées au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, publié le 16 août 2007., reprend très largement ce qui a été affirmé auparavant. Aucun élément nouveau majeur ne se trouve dans les premières parties du rapport qui reviennent sur le cadre juridique pertinent pour l’eau potable et l’assainissement, la portée et teneur des obligations en rapport avec les droits de l’homme, la nature des obligations relevant des droits de l’homme et la question du contrôle. En revanche, la dernière partie intitulée « Questions à approfondir » dresse une liste de certains points que le HCDH juge mériter une plus ample réflexion. Là où ce chapitre est intéressant, c’est qu’il présente les questions apparues lors du processus consultatifPour réaliser ce rapport, le HCDH a rendu possible la participation de différentes parties prenantes. Etats, organisations intergouvernementales, organismes nationaux des droits de l’homme, experts, représentants du secteur privé et ONG pouvaient ainsi communiquer au HCDH leurs points de vue par écrit. D’autre part, a été mise en place une consultation publique pour aborder toutes les questions relatives au sujet d’étude. Cependant nous n’étudierons pas les contenus des contributions des ONG dans ce cadre là car il s’agit d’une modalité de participation différente de celle permise par le système d’accréditation dont les règles sont différentes. qui a été mené par le HCDHA/HRC/6/3, paragraphe 44.. Les thèmes à approfondir sont : le débat droit autonome - droit dérivéIbid., paragraphe 46., les implications de l’élaboration d’une stratégie nationale de l’eau et de l’assainissementIbid., paragraphe 51., les obligations des fournisseurs privés par rapport aux droits de l’homme ainsi que celles des Etats déléguant le service Ibid., paragraphes 52 et 53., la clarification des rôles, responsabilités et obligations des collectivités locales chargées de la fourniture et celles du gouvernement centralIbid., paragraphes 54 et 55., la protection du droit à l’eau dans le cas des interruptions de serviceIbid., paragraphes 56-59., la hiérarchisation des usages de l’eauIbid., paragraphe 62. et la précision des obligations relevant des droits de l’homme dans les accords de commerce et d’investissement Ibid., paragraphe 63.. En outre, le rapport met aussi en avant «[…] le manque de capacité des procédures spéciales existantes pour contrôler le respect des obligations corrélatives au droit à l’eau et à l’assainissement »Christophe GOLAY, « Le droit à l’eau », CETIM, cahier critique n°6, Octobre 2009, p.15.. Dans sa conclusion, le HCDH considère que « […] le moment est venu de considérer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit de l’homme […] »Ibid., paragraphe 66..

Le rapport 6/3 est présenté et discuté lors de la session de septembre 2007 du Conseil. Les Etats conviennent de se laisser davantage de temps pour examiner le rapport avant de prendre une décisionA/HRC/RES/6/8 : Conseil des droits de l’homme, 6e session, Résolution 6/8, Les droits de l’homme et l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, 28 septembre 2007., la repoussant donc à nouveau de plusieurs mois. Lors de la session suivante, en mars 2008, conscients de la nécessité d’approfondir certaines questions et désireux d’identifier des bonnes pratiques, les Etats décident de nommer pour trois ans un Expert indépendant «[…] chargé d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement […] »A/HRC/RES/7/22 : Conseil des droits de l’homme, 7e session, Résolution 7/22, Les droits de l’homme et l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, 28 mars 2008.. Tout comme le mandat donné au HCDH en 2006, celui de l’Expert indépendant ne mentionne pas explicitement le droit à l’eau et à l’assainissement. Le Conseil ne reconnait donc toujours pas ce droit et préfère parler des relations entre les obligations des droits de l’homme et l’accès à l’eau et à l’assainissement.

Les rapports de l’experte indépendante catarina de albuquerque

Catarina de Albuquerque est nommée Experte indépendante en septembre 2008 lors de la 9e session du Conseil et entre en fonction le 1er novembre. Entre 2008 et mars 2011 elle rédige neuf rapportsElle réalise cinq rapports thématiques : A/HRC/10/6, A/HRC/12/24, A/HRC/15/31/Add.1, A/HRC/15/31 et A/65/254 et quatre rapports de visite de pays : A/HRC/12/24/Add.1, A/HRC/15/55, A/HRC/15/31/Add.3 et A/HRC/15/31/Add.2.. Nous ne détaillerons ici que les cinq rapports thématiques car ils visent à clarifier le droit à l’eau et à l’assainissement et permettent de percevoir la vision de ce droit portée par Mme de Albuquerque.

Son premier rapport (A/HRC/10/6A/HRC/10/6 : Conseil des droits de l’homme, 10e session, Document no. 6. Rapport de l’Experte indépendante, Catarina de Albuquerque, chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, publié le 25 février 2009.) rappelle les missions qui lui ont été confiées à savoir : instaurer un dialogue avec tous les acteurs concernés, recenser les bonnes pratiques, clarifier la teneur des obligations relatives aux droits de l’homme et formuler des recommandations susceptibles d’aider à la réalisation des OMDA/HRC/10/6, paragraphe 7.. Dans ce rapport, elle précise que plusieurs organismes et Etats ont déjà reconnu le droit à l’eau et à l’assainissement mais souligne que les résolutions du Conseil «[…] restent focalisées sur les liens entre l’accès à l’eau et à l’assainissement et les droits de l’homme » et que son mandat va donc s’attacher à clarifier encore ces relations.

Son second rapport (A/HRC/12/24A/HRC/12/24 : Conseil des droits de l’homme, 12e session, Document no. 24. Rapport de l’Experte indépendante, Catarina de Albuquerque, chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, publié le 1er juillet 2009.) porte sur l’assainissement. Soulignant les liens entre cette question et plusieurs droits de l’hommeCela est fait du paragraphe 13 au 54e. Elle mentionne les éléments suivants : le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à un logement convenable, le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit à l’eau, le droit au travail et le droit à des conditions de travail justes et favorables, le droit à la vie, le droit à la sécurité physique, l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, l’égalité femmes-hommes et l’interdiction de la discrimination., l’Experte se dit convaincue «que l’assainissement comporte des aspects uniques qui touchent à la dignité inhérente à l’être humain et qui ne peuvent être pris en compte de manière satisfaisante dans le cadre d’autres droits de l’homme »A/HRC/12/24, paragraphe 59.. C’est pourquoi elle soutient la tendance à reconnaitre l’assainissement comme un droit de l’homme distinct. Mme de Albuquerque liste ensuite les obligations des Etats : ne pas menacer ou empêcher l’accès à l’assainissement, contrôler l’action des acteurs non étatiques, agir en utilisant au maximum les ressources disponibles en vue d’une réalisation progressive, justifier toute mesure régressive, élaborer une stratégie et un plan d’action national, créer des recours, respecter la non discrimination et assurer l’information des individusIbid., paragraphes 64 et 65.. Précisant que les Etats «[…] ne sont pas tenus de fournir des services d’assainissement gratuitement […] »Ibid., paragraphe 67.et qu’ils «[…] peuvent décider de privatiser les services d’assainissement mais ils doivent alors, […], veiller à ce que les politiques des acteurs privés ne donnent pas lieu à des violations des droits de l’homme; »Ibid., elle semble chercher à mettre fin à tout débat sur l’aspect économique de la question. Enfin, parmi les recommandations qu’elle émet, se trouvent : la reconnaissance juridique et le respect du droit à l’assainissement ; la collecte d’informations ; l’élaboration de plans, politiques et responsabilités ; l’incitation à l’assistance et à la coopération internationales ; l’élévation de l’assainissement dans les priorités internationales et nationales ; le respect des droits de l’homme liés à l’assainissement par le secteur privé ; la non discrimination et l’égalité entre les sexes ; la sensibilisation et mobilisation des communautés et la nécessité d’un suiviA/HRC/12/24, paragraphe 81..

Dans leurs déclarations orales lors de la session 12 durant laquelle ce rapport est présenté, plusieurs Etats insistent sur les rapports entre le secteur privé et l’assainissement. L'Allemagne acquiesce avec le fait que le secteur privé tout comme les autres acteurs non étatiques a un rôle important à jouer dans ce domaineDéclaration orale de l’Allemagne le jeudi 17 septembre 2009 lors de la 8e séance de la session 12 du Conseil des droits de l’homme, disponible sur l’Extranet du Conseil http://extranet2.ohchr.org/Extranets/HRCExtranet/portal/page/portal/HRCExtranet/12thSession/OralStatements/170909/Tab1/Tab/Germany.pdf (consulté le 13/02/2013). ; l’Italie souhaiterait que l’Experte élabore les moyens d’atteindre un partenariat public-privé efficaceDéclaration orale de l’Italie le jeudi 17 septembre 2009 lors de la 8e séance de la session 12 du Conseil des droits de l’homme, disponible sur l’Extranet du Conseil http://extranet2.ohchr.org/Extranets/HRCExtranet/portal/page/portal/HRCExtranet/12thSession/OralStatements/170909/Tab1/Tab/Italy.pdf, (consulté le 13/02/2013). ; la Suède demande de souligner davantage les différents aspects du rôle du secteur privé Déclaration orale de la Suède, le jeudi 17 septembre 2009 lors de la 8e séance de la session 12 du Conseil des droits de l’homme, disponible sur l’Extranet du Conseil http://extranet2.ohchr.org/Extranets/HRCExtranet/portal/page/portal/HRCExtranet/12thSession/OralStatements/170909/Tab1/Tab/Sweden%20%28EU%29.pdf (consulté le 13/02/2013). et la Suisse précise que «[…] des expériences très prometteuses avec l’approche « sanitation is a business »- en particulier en Amérique latine et Asie- montrent que le secteur local peut jouer un rôle dynamisant. »Déclaration orale de la Suisse le jeudi 17 septembre 2009 lors de la 8e séance de la session 12 du Conseil des droits de l’homme, disponible sur l’Extranet du Conseil http://extranet2.ohchr.org/Extranets/HRCExtranet/portal/page/portal/HRCExtranet/12thSession/OralStatements/170909/Tab1/Tab/Switzerland.pdf, (consulté le 13/02/2013).. A la suite de ce rapport, le Conseil des droits de l’homme produit la résolution 12/8A/HRC/RES/12/8 : Conseil des droits de l’homme, 12e session, Résolution 12/8, Les droits de l’homme et l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, 1er octobre 2009. engageant les Etats à diverses actions suivant les recommandations de Mme de Albuquerque. Notons que le point 5 semble faire la part belle au secteur privé :

« Reconnaît la contribution importante du secteur privé à la question de l’accès à l’assainissement ».

Le troisième rapport (A/HRC/15/31A/HRC/15/31 : Conseil des droits de l’homme, 15e session, Document no. 31. Rapport de l’Experte indépendante, Catarina de Albuquerque, chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, publié le 29 juin 2010.) s’attarde sur les obligations et responsabilités relatives aux droits de l’homme lorsque les prestataires des services d’eau et d’assainissement sont des acteurs non étatiques. Le thème avait déjà été abordé dans son rapport sur l’assainissement et plusieurs Etats avaient fait preuve d’intérêt pour la question. En outre, cette thématique faisait partie de la liste des éléments à clarifier contenus dans le rapport du HCDH de 2007. Précisant dès l’introduction que «Si la question de la participation du secteur privé est très controversée, l’experte indépendante observe que les situations concrètes sont rarement «blanches ou noires» mais plutôt caractérisées par diverses teintes de gris. »A/HRC/15/31, paragraphe 2., l’Experte invite à nuancer le débat. Distinguant trois modèles de fourniture de services : la gestion directe (gestion étatique), la gestion déléguée (délégation à des acteurs non étatiques - sociétés transnationales, petites entreprises, ONG ou associations locales -) et la gestion informelleIbid., paragraphe 4., elle précise que les prestataires non réglementés fournissent des services à un nombre plus important de personnes que le secteur privé structuréIbid., paragraphe 11.. C’est pourquoi elle considère que l’on devrait attacher davantage d’importance à ce secteur et ne pas rester trop focalisé sur les sociétés transnationalesIbid., paragraphe 24.. Consciente du fait qu’une partie des personnes invoquant le droit à l’eau sont opposées à la participation du secteur privé, elle explique toutefois que :

« Le respect des droits de l’homme n’est associé à aucun modèle économique en général et aucun modèle de fourniture de services en particulier. »Ibid., paragraphe 15..

Concernant les obligations des Etats, Mme de Albuquerque évoque le «devoir de protection de l’État contre les violations des droits de l’homme commises par des tiers »Ibid., paragraphe 17. et réitère à plusieurs reprises qu’il reste le principal responsable de la réalisation des droits de l’homme. Elle recommande l’élaboration de plans nationaux s’attachant à desservir les régions non ou mal desserviesIbid., paragraphe 63 a)., la réalisation d’études d’impact sur les droits de l’homme en amont et pendant la fourniture de servicesIbid., paragraphe 63 h).ainsi que la mise en place d’autorités de réglementation indépendantesIbid., paragraphe 63 j) et k).. Elle invite de plus à une prise de décision du mode de fourniture des services qui soit démocratique, transparente et participativeIbid., paragraphe 37.. En outre, les Etats doivent s’abstenir de toute discrimination Ibid., paragraphe 63 b).et veiller à ce que les individus puissent se prévaloir des droits à l’eau et à l’assainissement devant des tribunaux ou autres mécanismes de justiceIbid., paragraphe 63 o).. En cas de délégation, les Etats doivent imposer des cadres réglementaires et des contrats conformes aux droits de l’hommeIbid., paragraphe 63 f) et i).. Surtout, elle invite à la clarté des rôles et responsabilités de chacun en cas de délégationIbid., paragraphe 63 m).et insiste sur la nécessaire mise en place de politiques sociales complémentaires pour les individus en ayant le plus besoinIbid., paragraphe 63 l).. Enfin, selon l’Experte, plusieurs obligations incombent aux fournisseurs du service, telles que la satisfaction de la quantité suffisante et de la qualité de l’eau, de la régularité de l’approvisionnement, de la salubrité des installations sanitaires, de l’acceptabilité, de l’accessibilité des services et du coût abordable. Cela suppose que malgré la responsabilité première des Etats, les prestataires de services doivent «exercer leur devoir de diligence pour s’informer des conséquences néfastes de leurs activités sur les droits de l’homme, les prévenir et y remédier »Ibid., paragraphe 49.. Au paragraphe 48, elle précise qu’ «En cas d’interruption de la distribution d’eau pour non-paiement des redevances, il convient d’assurer au minimum la satisfaction des besoins essentiels en matière d’accès à l’eau ». En conclusion, ce rapport pose les bases des obligations des acteurs étatiques et non étatiques et semblent vouloir clore le débat secteur public – secteur privé.

Le quatrième rapport (A/HRC/15/31/Add.1 A/HRC/15/31/Add.1 : Conseil des droits de l’homme, 15e session, Document no. 31 addendum no.1. Rapport de l’Experte indépendante, Catarina de Albuquerque, chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, Rapport intérimaire sur les bonnes pratiques, publié le 1er juillet 2010.) présente les critères qui serviront pour l’inventaire de bonnes pratiques. L’objectif de ce recensement est la présentation d’un «[…] éventail aussi vaste que possible d’approches différentes […] »A/HRC/15/31/Add.1, paragraphe 13.. L’Experte indépendante insiste sur le nécessaire choix de critères pour juger de la qualité d’une pratique, tout en soulignant que chacune doit être replacée dans son contexte. Les cinq premiers critères retenus reprennent le contenu normatif du droit à l’eau et à l’assainissement décrit par le CODESC et par Mme de Albuquerque dans son rapport 12/24: disponibilité, qualité, acceptabilité, accessibilité et coût abordable. Les trois suivants sont qualifiés d’intersectoriels car communs à tous les droits de l’homme : non discrimination, participation et responsabilité. Enfin, les deux derniers critères sont les effets et la durabilité.

Le cinquième et dernier rapport (A/65/254 Assemblée générale, 65e session, Document no. 254. Rapport de l’experte indépendante chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, Catarina de Albuquerque, 6 aout 2010, A/65/254.) rédigé avant mars 2011 est adressé à l’Assemblée générale et non au Conseil des droits de l’homme et porte sur les liens entre le droit à l’eau et à l’assainissement et la réalisation des OMDLors du Sommet du Millénaire (6-8 septembre 2000), tous les Etats se sont engagés à réaliser d’ici 2015 huit objectifs appelés Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).. L’Experte indépendante part du principe que les obligations liées aux droits de l’homme complètent les OMD dans la mesure où des obligations précises existent pour le droit à l’eau et à l’assainissement qui sont plus fortes que les engagements des Etats concernant l’eau et l’assainissement contenus dans la cible 7C Cible 7C : Réduire de moitié, d’ici à 2015, le taux de la population qui n’a pas d’accès à l'eau potable ni à des services d’assainissement de base.. Par exemple, il existe un certain nombre de critères tels que l’acceptabilité ou le coût abordable qui n’entrent pas en jeu dans les OMD mais qui sont pourtant fondamentaux. De même, l’atteinte de la cible 7C dans un pays peut être remise en cause si l’on prend comme critère la non discrimination, certaines franges de la société pouvant avoir été laissées de cotéA/65/254, paragraphe 36.. D’ailleurs, un des points sur lequel Mme de Albuquerque insiste particulièrement est la nécessité de collecter des données ventilées permettant de déterminer les individus les plus nécessiteuxIbid., paragraphe 63 d).. Enfin, le rapport invite à prendre en considération le contenu normatif du droit à l’eau et à l’assainissement dans les objectifs post 2015 et dans les nouveaux indicateurs qui en découlentIbid., paragraphe 63 g)..

Ainsi, par la nomination d’une Experte indépendante, le Conseil des droits de l’homme a permis un approfondissement de certains aspects, en particulier les obligations relatives aux droits de l’homme concernant l’accès à l’assainissement et les obligations relatives aux droits de l’homme dans le cas d’un service fourni par des acteurs non étatiques.

La reconnaissance du droit à l’eau par les etats

L’année 2010 constitue un tournant pour le droit à l’eau et à l’assainissement. En effet, bien que ce droit ait déjà été reconnu auparavant par la Sous-Commission et le CODESC, il ne l’avait pas encore été par les Etats. Or, ces derniers, à travers d’abord l’Assemblée générale puis le Conseil des droits de l’homme, affirment l’existence du droit à l’eau et à l’assainissement.

Le 28 juillet 2010, la Bolivie et une quarantaine d’autres Etats (majoritairement du Sud) portent une résolution reconnaissant le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement. La résolution ne faisant pas consensus, est votée par 122 voix pour, 41 abstentions et aucune voix contre. C’est ainsi que l’Assemblée générale, dans sa résolution 64/292,

« Reconnaît que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme »A/RES/64/292 : Assemblée générale, 64e session, Résolution 64/292, Le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement, 28 juillet 2010.

Le 30 septembre 2010, au Conseil des droits de l’homme, l’Espagne, l’Allemagne et plus de 50 Etats co-auteurs présentent leur projet de résolution 15/9 reprenant les recommandations récurrentes incluses dans les rapports de Mme de Albuquerque et affirmant que :

« […] le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant et qu’il est indissociable du droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, ainsi que du droit à la vie et à la dignité »A/HRC/RES/15/9 : Conseil des droits de l’homme, 15e session, Résolution 15/9, Les droits de l’homme et l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, 30 septembre 2010, paragraphe 3.

Dans ces deux résolutions, plusieurs points sont à relever. Tout d’abord, les porteurs de résolutions ne sont pas les mêmes Etats : dans le cas de la résolution de l’Assemblée générale, ce sont plutôt des Etats réticents au secteur privé, utilisant le droit comme un bouclier face à la menace de la privatisation, tandis que pour celle du Conseil, ce sont des Etats pour qui la fourniture en eau et assainissement peut être assurée par tous types d’acteursSylvie PAQUEROT, « Le processus de reconnaissance du droit à l’eau à l’échelle internationale et l’enjeu de la légitimité dans la gouvernance mondiale : quelle place pour le droit? », Revue générale de droit, à paraître décembre 2013.. De plus, le droit à l’eau et à l’assainissement n’est pas affirmé de la même façon : dans le cas de la résolution de l’AG il est reconnu comme un droit de l’homme autonome tandis que dans la résolution du Conseil il est lié à d’autres droits et rattaché au PIDESC. Ainsi, comme le dit Sylvie Paquerot, nous sommes face à deux prises de paroles distinctes : l’une politique et l’autre juridiqueIbid..

Le droit à l’eau et à l’assainissement étant désormais officiellement reconnuLes résolutions en question ne créent pas de droit positif en tant que tel. Toutefois, dans le cas de la résolution du Conseil, comme elle interprète le contenu de droits déjà existants dans le PIDESC, la résolution a une portée effective sur la mise en œuvre., le Conseil décide de proroger le mandat de Mme de Albuquerque tout en modifiant son titre en mars 2011 : elle sera dorénavant Rapporteuse spéciale (cf. A/HRC/RES/16/2A/HRC/RES/16/2 : Conseil des droits de l’homme, 16e session, Résolution 16/12, Le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement, 24 mars 2011.). Elle est, entre autres, invitée à recenser les difficultés et obstacles entravant la pleine réalisation du droit à l’eau et à l’assainissement et à promouvoir ce droitA/HRC/RES/16/2, paragraphe 5 a) et c)..

De 2006 à 2011 donc, la question de l’eau et de l’assainissement est monopolisée par le Conseil des droits de l’homme qui fait réaliser des études par le HCDH et l’Experte indépendante qu’il a mandatée, Mme de Albuquerque. La réflexion menée apporte peu de nouveaux éléments en termes de contenu du droit. En revanche, l’Experte indépendante cherche à nuancer les débats autour du type de gestion et énonce clairement que la privatisation n’est pas contraire au droit à l’eau et à l’assainissement. En outre, le Conseil ne reconnait explicitement ce droit qu’en septembre 2010, après l’Assemblée générale, et le rattache définitivement au PIDESC tout comme l’avait déjà fait les experts du CODESC en 2002.

En conclusion, le droit à l’eau et à l’assainissement, au sein des instances onusiennes des droits de l’homme, est d’abord porté par les organes d’experts puis est pris en main par le Conseil des droits de l’homme, organe interétatique. Les Etats du Conseil reconnaissent officiellement le droit à l’eau et à l’assainissement le 30 septembre 2010 par la résolution 15/9. Désormais, la bataille pour la mise en œuvre de ce droit est ouverte…

Bibliographie

Articles

  • ABRAHAM Meghna, A new chapter for human rights. A handbook on issues of transition from the Commission on Human Rights to the Human Rights Council, Genève : Dziurzynsk, 2006.
  • CHETAIL Vincent, « La réforme de l'ONU depuis le sommet mondial de 2005 : bilan et perspectives », Relations internationales, 2006/4 n° 128, p. 79-92.
  • DECAUX Emmanuel, « La Sous-Commission des droits de l'homme des Nations Unies, de 1947 à nos jours », Relations internationales, 2007/4 n° 132, p. 59-77.
  • EUDES Marina, « De la Commission au Conseil des droits de l'homme : vraie réforme ou faux-semblant ? », Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 599-616.
  • GOLAY Christophe, « Le droit à l’eau », CETIM, Cahier critique n°6, Octobre 2009, 18p.
  • ÖZDEN Melik, « Le conseil des droits de l’homme et ses mécanismes », CETIM, Cahier critique n°1, février 2008.
  • PAQUEROT Sylvie, "Reconfigurations des acteurs et de l'ordre du jour dans le domaine de l'eau : une gouvernance mondiale en quête de légitimité", 2006, p. 307-329 dans J. Duchastel, et R. Canet, Crise de l'État, revanche des sociétés, Athenas Editions, Montréal.
  • PAQUEROT Sylvie, « Société civile, acteurs, espaces dans la globalisation : ce que nous apprend le débat mondial sur l’eau », Politique et Sociétés, vol. 28, n° 2, 2009, p. 25-51.
  • PAQUEROT Sylvie, « Le processus de reconnaissance du droit à l’eau à l’échelle internationale et l’enjeu de la légitimité dans la gouvernance mondiale : quelle place pour le droit? », Revue générale de droit, à paraître décembre 2013.
  • X, Annexe 1 « Brève présentation de l’ancienne Commission des droits de l’homme » in « Le conseil des droits de l’homme et ses mécanismes », CETIM, Cahier critique n°1, février 2008.

Documents explicatifs issus des nations unies

  • Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Le droit à l’eau, Fiche d’information n°35, avril 2011, 69p.
  • United Nations, The Sub-Commission on the promotion and protection of human rights, 2005.

Décisions, résolutions, rapports et procès verbaux issus des nations unies

Assemblée générale
  • A/RES/60/25 : Résolution 60/251, Conseil des droits de l’homme, 15 mars 2006.
  • A/RES/64/292 : Résolution 64/292, Le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement, 28 juillet 2010.
  • A/64/PV.108 : Procès verbal de la séance plénière 108 de la session 64 de l’Assemblée générale du mercredi 28 juillet 2010 de 10h.
  • A/65/254 : Document no. 254. Rapport de l’experte indépendante chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, Catarina de Albuquerque, publié le 6 août 2010.
Sous-commission de promotion et de protection des droits de l’homme
  • E/CN.4/SUB.2/RES/1997/18 : Résolution 1997/18, Promotion de la réalisation du droit d'accès de tous à l'eau potableet aux services d'assainissement, 27 aout 1997.
  • E/CN.4/SUB.2/RES/1998/7 : Résolution 1998/7, Promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, 20 aout 1998.
  • E/CN.4/Sub.2/1998/7 : Document no. 7. Le droit d’accès de tous à l’eau potable et aux services d’assainissement, établi par M. El Hadji Guissé, Rapporteur spécial, en application de la résolution 1997/18 de la Sous-Commission, publié le 10 juin 1998.
  • E/CN.4/SUB.2/DEC/1999/107 : Décision 1999/107, Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et aux services d’assainissement, 25 aout 1999.
  • E/CN.4/SUB.2/RES/2000/8 : Résolution 2000/8, Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et aux services d’assainissement, 17 aout 2000.
  • E/CN.4/Sub.2/2000/16 : Document no. 16. Le droit d’accès de tous à l’eau potable et aux services d’assainissement, publié le 19 juillet 2000.
  • E/CN.4/SUB.2/RES/2001/2 : Résolution 2001/2, Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et aux services d’assainissement, 10 aout 2001.
  • E/CN.4/Sub.2/2002/10 : Document no. 10. Rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement, publié le 25 juin 2002.
  • E/CN.4/SUB.2/RES/2002/6 : Résolution 2002/6,Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et aux services d’assainissement, 14 aout 2002.
  • E/CN.4/Sub.2/RES/2003/1 : Résolution 2003/1, Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et aux services d’assainissement, 13 aout 2003.
  • E/CN.4/Sub.2/2003/WP.3 : Document de travail no. 3, Le droit à l’eau potable et à l’assainissement, publié le 11 août 2003.
  • E/CN.4/Sub.2/RES/2004/6 : Résolution 2004/6, Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et aux services d’assainissement, 9 aout 2004.
  • E/CN.4/SUB.2/DEC/2004/107 : Décision 2004/107, Le droit à l’eau potable et à l’assainissement, 9 aout 2004.
  • E/CN.4/Sub.2/2004/20 : Document no. 20, Rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Rapport final du Rapporteur spécial, M. El Hadji Guissé, publié le 14 juillet 2004.
  • E/CN.4/Sub.2/2005/25 : Document no.25. La réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Rapport du Rapporteur spécial, El Hadji Guissé, publié le 11 juillet 2005.
  • A/HRC/Sub.1/58/2006/10 : Résolution 2006/10, Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et aux services d’assainissement, 24 aout 2006.
Commission des droits de l'homme
  • E/CN.4/DEC/1999/108 : Décision 1999/108, Le droit à une eau potable et aux services d'assainissement, 29 avril 1999.
  • E/CN.4/2001/53 : Document no. 53. Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, Le droit à l’alimentation, publié le 7 février 2001.
  • E/CN.4/RES/2001/25 : Résolution 2001/25, Le droit à l’alimentation, 20 avril 2001.
  • E/CN.4/DEC/2001/104 : Décision 2001/104, Promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, 23 avril 2001.
  • E/CN.4/DEC/2002/105 : Décision 2002/105, Promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement, 22 avril 2002.
  • E/CN.4/2003/54 : Document no. 54. Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, Droit à l’alimentation, publié le 10 janvier 2003.
Conseil des droits de l’homme :
  • A/HRC/DEC/2/104 : Décision 2/104, Les droits de l’homme et l’accès à l’eau, 27 novembre 2006.
  • A/HRC/RES/5/1 : Résolution 5/1, Organisation du travail du Conseil et instauration de ses mécanismes, 7 aout 2007.
  • A/HRC/RES/6/8 : Résolution 6/8, Les droits de l’homme et l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, 28 septembre 2007.
  • A/HRC/RES/7/22 : Résolution 7/22, Les droits de l’homme et l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, 28 mars 2008.
  • A/HRC/10/6 : Document no. 6. Rapport de l’experte indépendante, Catarina de Albuquerque, chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, publié le 25 février 2009.
  • A/HRC/12/24 : Document no. 24. Rapport de l’experte indépendante, Catarina de Albuquerque, chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, publié le 1er juillet 2009.
  • A/HRC/RES/12/8 : Résolution 12/8, Les droits de l’homme et l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, 1er octobre 2009.
  • A/HRC/15/31 : Document no. 31. Rapport de l’experte indépendante, Catarina de Albuquerque, chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, publié le 29 juin 2010.
  • A/HRC/15/31/Add.1 : Document no. 31 addendum no.1. Rapport de l’experte indépendante, Catarina de Albuquerque, chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, Rapport intérimaire sur les bonnes pratiques, publié le 1er juillet 2010.
  • A/HRC/RES/15/9 : Résolution 15/9, Les droits de l’homme et l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, 30 septembre 2010.
  • A/HRC/RES/16/2 : Résolution 16/12, Le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement, 24 mars 2011.
Comité des droits économiques, sociaux et culturels
  • E/C.12/2002/11 : Observation générale n°15, « Le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) », novembre 2002.
Haut-commissariat
  • A/HRC/6/3 : Document no. 3. Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la portée et teneur des obligations pertinentes en rapport avec les droits de l’home qui concerne l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, contractées au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, publié le 16 aout 2007.

Sites internet