Les organisations continentales et le droit à l'eau

Le système de l’UE, le Conseil de l'Europe, le système nord-américain (ALENA), le système sud américain (le Mercosur), l'Organisation de l’Unité africaine et l’Union économique et monétaire de l’ouest africain
Anna Poydenot, IERPE, Belgium
Published: 7 years, 6 months ago (04/10/2011)
Updated: 3 years, 11 months ago (10/31/2014)

L'union européenne

Au sein de l’Union Européenne (UE), l’eau est l’objet de la Directive-cadre de 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Celle-ci affirme dans le premier considérant que :L'eau n'est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme telDirective 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 327 du 22.12.2000, p. 1–73, 23/10/2000, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0060:FR:NOT, consulté le 3/04/2012.

Par conséquent, l’eau n’est pas considérée sous l’angle des droits humains, et ouvre la porte à la privatisation des services d’eau et d’assainissement.

Néanmoins, à l’occasion de la Journée mondiale de l’eau du 22 mars 2010, le Conseil de l’UE a reconnu implicitement le droit à l’eau et à l’assainissement dans une Déclaration officielle.Henri SMETS, « Pour un droit à l’eau en Europe », 7/04/2010, http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article795, consulté le 3/04/2012En effet, l’UErappelle que tous les États ont des obligations en matière de droits de l'homme relatives à l'accès à l'eau potable ; puis affirme queles obligations en matière de droits de l'homme relatives à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement sont étroitement liées aux droits de l'homme tels que le droit au logement, à l'alimentation et à la santé . Comme le souligne H.Smets, cette dernière phrase est importante dans la mesure où le rattachement du droit à l’eau, à ces droits, rappelle que ces droits sont déjà applicables au nom du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, convention adoptée en 1966 et entrée en vigueur dans 160 États.

Enfin, l’Union renforce ses propos en affirmant quel'accès à l'eau potable est lié aux droits de l'homme, mais qui plus est, il fait partie intégrante du droit à un niveau de vie suffisant et il est étroitement lié à la dignité humaine Déclaration de la Haute Représentante, Mme Catherine Ashton, au nom de l’UE, commémorant la Journée mondiale de l’eau, le 22 mars », 7810/10 (Presse 72), 22/03/2010, http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=PESC/10/12&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=en, consulté le 3/04/2012.

Selon H. Smets, cette reconnaissance par l’UE du droit à l’eau en tant que droit humain, engendre essentiellement trois conséquences :

  • Elle permet à l’UE d’avoir une position commune sur la scène internationale, sur la question du droit à l’eau, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent ;
  • Le droit à l’eau est associé au droit à l’assainissement ;
  • La reconnaissance des obligations découlant du droit à l’eau et à l’assainissement, au sein de l’UE,devrait conduire à terme à la préparation d’une directive sur le sujet afin de préciser l’étendue de ces obligations et de donner un contenu concret à ce droit relatif à un service d’intérêt général Henri SMETS, « Pour un droit à l’eau en Europe », op.cit., 7/04/2010..

Enfin, cette Déclaration est aussi la preuve du ralliement des pays européens aux pays en voie de développement dans leurs efforts pour la reconnaissance du droit humain à l’eau et à l’assainissement.

Cette reconnaissance implicite a été explicitée lors d’une Déclaration officielle de Mme Catherine Ashton, à l’occasion de la journée mondiale de l’eau le 22 mars 2011« Declaration by the High Representative, Catherine Ashton, on behalf of the European Union on the occasion of the World and European Water Day (22 March) », 8053/1/11 REV 1, PRESSE 77, 22/03/2011, http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/cfsp/120149.pdf, consulté le 5/04/2012.

Par ailleurs, notons que le Parlement européen s’est déjà prononcé à plusieurs reprises sur la question du droit à l’eau.

1) Rapport Lannoye, 2003 :Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la gestion de l’eau dans les pays en développement : politique et priorités de la coopération au développement de l’UE, COM(2002) 132 – C5-0335/2002-2002/2179(COS), JO C 76E du 25.03.2004, pp.430-435, 4 septembre 2003. :

Le considérant C affirme quel’accès à l’eau est indispensable à la vie, à la santé, à l’alimentation, au bien-être et au développement et que l’eau ne peut dès lors être considérée comme une simple marchandise .

Le considérant D rappelle quele Comité des Nations Unes pour les droits économiques, sociaux et culturels a inscrit l’accès à l’eau dans les droits fondamentaux de l’être humain et que les 145 pays qui ont ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont pour obligation de garantir l’accès à l’eau aux populations de manière équitable et sans discrimination .

Le rapport dénonce les conséquences néfastes pour les populations locales des pays en voie de développement dans lesquels les organisations internationales déploient des politiques de privatisation des services hydriquesCOM(2002) 132, loc.cit., considérants K à P., pour ensuite faire état de leur échecCOM(2002) 132, loc.cit., point 4.. A ce sujet, le rapport fait également du constat selon lequel la gestion privée des services hydriques mettant en application le principe du « full cost recovery » (principe de recouvrement total des coûts) a pour conséquence l’augmentation des tarifs des services,empêchant les populations défavorisées dans les pays les moins avancés d’avoir accès à l’eau potableCOM(2002) 132, loc.cit., point 6..

Il est ensuite réaffirmé dans le rapport quel’accès à l’eau potable salubre en quantité et qualité suffisante est un droit humain fondamental et estime que les gouvernements nationaux ont le devoir de s’acquitter de cette obligation ; rappelle qu’un accès raisonnable à l’eau signifie la possibilité de disposer d’au moins 20 litres d’eau par personne et par jour à partir d’une source salubre dans un rayon d’un kilomètreCOM(2002) 132, loc.cit., point1.. Le rapportsouligne que la distribution de l’eau doit être considérée comme étant essentiellement un service public et, dès lors, être organisée de manière à garantir l’accès de tous à l’eau pour un prix raisonnableCOM(2002) 132, loc.cit., point 3..

Face à ces différents constats, le rapport met l’accent sur la responsabilité des gouvernements locaux d’adopter des politiques appropriées aux besoins locauxCOM(2002) 132, loc.cit., points 8 à 10..

2) Rapport Miller, 11 mars 2004 :Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régios, COM(2003) 238 – C5-0379/2003 – 2003/2149(INI), “Stratégie pour le marché intérieur: Priorités 2003-2006”, 11 mars 2004, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2004:102E:0857:0862:FR:PDF, consulté le 6/04/2012

Le Parlement européen :

« 3. rejette les tentatives visant à subordonner les services de l'eau et de l'élimination des déchets à une directive sectorielle relative au marché unique; est d'avis que la libéralisation de l'approvisionnement en eau (y compris en ce qui concerne l'élimination des eaux usées) ne doit pas s'effectuer au regard des caractéristiques régionales spécifiques de ce secteur ni des responsabilités locales pour la fourniture d'eau potable, ni même au regard d'autres conditions relatives à l'eau potable; demande, toutefois, sans aller jusqu'à une libéralisation, que l'approvisionnement en eau soit modernisé en conformité avec les règles de l'économie, dans le respect des normes de qualité et d'environnement et conformément aux impératifs d'efficacité ; (…)5. estime que, l'eau étant un bien commun de l'humanité, la gestion des ressources hydriques ne doit pas être soumise aux règles du marché intérieur ; (…)10. se demande, à la lumière de l'expérience de la libéralisation du secteur de l'électricité et des chemins de fer, et compte tenu des difficultés économiques, si cette expérience doit être poursuivie alors qu'elle n'apporte aucun bienfait avéré, et surtout pas dans les domaines de l'approvisionnement et du traitement de l'eau, où elle détourne l'attention des vrais problèmes et risque au surplus de menacer la sécurité des approvisionnements ; (…) »

3) Résolution du 15 mars 2006 sur le Forum Mondial de l'Eau de Mexico :Résolution du Parlement européen sur la Quatrième Forum mondial de l’eau – Mexico (16-22 mars 2006), P6_TA-PROV(2006)0087, 15 mars 2006, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2006-0087&language=FR&ring=B6-2006-0163, consulté le 6/04/2012:

Le Parlement européen :

« 1. déclare que l'eau est un bien commun de l'humanité et que, en tant que tel, l'accès à l'eau revêt le caractère de droit fondamental de la personne humaine; demande que tous les efforts nécessaires soient déployés pour garantir l'accès à l'eau aux populations les plus démunies d'ici 2015 ;
2. demande que la Commission représente l'Union européenne au quatrième Forum mondial de l'eau avec pour mandat de faire reconnaître, dans la déclaration ministérielle finale, que l'accès à l'eau potable est un droit fondamental de la personne humaine; demande, à cet égard, que l'Union européenne et ses États membres proposent, sous les auspices des Nations unies, l'élaboration d'un traité international sur l'eau et la gestion des ressources hydriques, reconnaissant le droit à l'accès à l'eau potable ; (…) »

4) Résolution Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union Européenne, du 9 octobre 2008 :

Le considérant B affirme quel’eau est indispensable à la vie et représente un bien commun qui ne devrait pas être réduit à une simple marchandise ; que toute politique de l’eau devrait viser à garantir un accès équitable de l’eau à tous, y compris aux générations futures ; (…) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do;jsessionid=98D694224B86FCA5F12444555D0F17E3.node2?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2008-0473+0+DOC+XML+V0//FR.

5) Résolution du 12 mars 2009 sur le Forum Mondiale de l’eau d’Istanbul :Résolution du Parlement européen sur l’eau dans la perspective du Cinquième Forum mondial de l’eau à Istanbul, P6_TA(2009)0137, 12 mars 2009, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2009-0137&language=FR, consulté le 6/04/2012 :

Le considérant G affirme que la distribution d’eaudevrait être un droit fondamental et universel .

Le Parlement européen :

« 1. déclare que l'eau est un bien commun de l'humanité et que l'accès à l'eau potable devrait être un droit fondamental et universel; demande que tous les efforts nécessaires soient déployés pour garantir, d'ici 2015, l'accès à l'eau potable aux populations les plus démunies ;2. déclare que l'eau est considérée comme un bien public et qu'elle devrait être placée sous contrôle public, qu'elle soit ou non gérée, en partie ou en totalité, par le secteur privé ; (…)29. demande à la présidence en exercice de représenter l'Union au Forum d' Istanbul avec pour mandat:- de considérer l’accès à l’eau potable comme un droit vital, fondamental de l’être humain et non uniquement comme un bien économique soumis aux seules règles du marché,
- de défendre les orientations exprimées dans la présente résolution ;
30. souhaite que des négociations soient engagées dans le cadre des Nations unies pour aboutir à un traité international reconnaissant ce droit d'accès à l'eau potable; demande aux États membres de l'Union, ainsi qu'à la présidence de l'Union, de prendre des initiatives politiques et diplomatiques en ce sens, au sein de l'Assemblée générale ainsi que du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ; (…) ».

Le conseil de l'europe

Différents organes du Conseil de l'Europe se sont prononcés à plusieurs reprises sur le droit à l'eau.

L’assemblée parlementaire

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a émis plusieurs documents sur la nécessité de préserver la ressourceAssemblée parlementaire, M.RUFFY, Rapport sur la protection et la gestion des ressources en eau douce en Europe, Doc.6909, 13 septembre 1993, http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/WorkingDocs/Doc93/FDOC6909.htm, consulté le 6/04/2012 ; Assemblée parlementaire, Recommandation 1668 (2004), « Gestion des ressources en eau en Europe », 25 juin 2004, http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta04/FREC1668.htm#_ftn1, consulté le 6/04/2012 ; Assemblée parlementaire, Recommandation 1693, « L’eau : un enjeu stratégique pour le bassin méditerranéen », 2 octobre 2009, http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta09/FRES1693.htm#1, consulté le 6/04/2012 ; in Henri SMETS, « Le droit à l’eau et à l’assainissement en Europe – Implementing the right to drinking water and sanitation in 17 European countries », Editions Johanet, 2012, p.107.. C’est finalement en 2011 qu’elle affirme, dans la résolution 1809 quel’eau est essentielle à la survie de l’homme Assemblée parlementaire, Résolution 1809, « L’eau : une source de conflits », 15 avril 2011, pt 1, http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta11/FRES1809.htm, consulté le 11/04/2012.et invite explicitement les Etats membres et non-membres du Conseil de l’Europe, à reconnaître le droit à l’eau comme droit de l’homme fondamental au sens de la Résolution de l’AG de l’ONU de juillet 2010, et celle du Conseil des droits de l’homme de l’ONU de septembre 2010Assemblée parlementaire, Résolution 1809, « L’eau : une source de conflits », pt 14.1.. L’Assemblée parlementaire incite également à la mise en oeuvre de tarificationtarification plus juste de l’eau ainsi que plus de transparence de la part des gouvernements dans la gestion de l’eauAssemblée parlementaire, Résolution 1809, « L’eau : une source de conflits », pts 14.9 et 14.10..

Le comité des ministres

Le Comité des Ministres s’est également prononcé sur le sujet. Déjà en 1968, il avait adopté la résolution (67) 10 adoptant Charte européenne de l’eauComité des Ministres, Résolution (67) 10, “Charte européenne de l’eau”, Conseil de l’Europe, adoptée le 6 mai 1968, in Henri SMETS, « Le droit à l’eau et à l’assainissement en Europe – Implementing the right to drinking water and sanitation in 17 European countries », loc.cit., pp.107-108. , qui édicte douze principes sur l’eau. Bien que le droit à l’eau n’était pas reconnu en tant que tel, quelques principes en sont proches :

- “I. Il n’y a pas de vie sans eau. C’est un bien précieux, indispensable à toutes les activités humaines ; (...)
- III. Altérer la qualité de l’eau, c’est nuire à la vie de l’homme et des autres êtres vivants qui en dépendent ;
- X. L’eau est un patrimoine commun dont la valeur doit être reconnue de tous. Chacun a le devoir de l’économiser et d’en user avec soin ;”
Les autres principes de la Charte sont : - “ II. Les ressources en eaux douces ne sont pas inéquisables. Il est indispensable de les préserver, de les contrôler et, si possible, de les accroître; - IV. La qualité de l’eau doit être préservée à des niveaux adaptés à l’utilisation qui en est prévue et doit notamment satisfaire aux exigences de la santé publique; - V. Lorsque l’eau, après utilisation, est rendue au milieu naturel, elle ne doit pas compromettre les usages ultérieurs, tant publics que privés, qui seront faits de celui-ci; - VI. Le maintien d’un couvert végétal approprié, de préférence forestier, est essentiel pour la conservation des ressources en eau; - VII. Les ressources en eau doivent faire l’objet d’un inventaire; - VIII. La bonne gestion de l’eau doit faire l’objet d’un plan arrêté par les autorités compétentes; - IX. La sauvegarde de l’eau implique un effort accru de recherche scientifique, de formation de spécialistes et d’information publique; - XI. La gestion des ressources en eau devrait s’inscrire dans le cadre du bassin naturel plutôt que dans celui des frontières administratives et politiques; - XII. L’eau n’a pas de frontières. C’est une ressource commune qui nécessite une coopération internationale.(...)

La Charte européenne de l’eau est remplacée en 2001 par la Charte européenne des ressources en eauComité des Ministres, Recommandation Rec(2001)14, sur la “ Charte européenne des ressources en eau ”, Conseil de l’Europe, adoptée le 17 octobre 2001, https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=231905&Site=COE, consulté le 11/04/2012, où il est explicitement reconnu que5. Toute personne a le droit de disposer d’une quantité d’eau suffisante pour satisfaire à ses besoins essentiels .

Le principe 17 met l’accent sur la participation citoyenne :Le public doit être informé en temps utile et de manière appropriée des plans de gestion des eaux et des projets concernant l’utilisation des ressources en eau. Il a le droit de participer de manière effective aux procédures de planification et de décision concernant l’eau.

Enfin le principe 19 met en exergue le coût des services de l’eau, affirmant ainsi que l’eaua une valeur non seulement écologique mais aussi économique Le principe 19 stipule : « Sans préjudice du droit à l’eau pour satisfaire aux besoins essentiels, la fourniture d’eau est soumise à paiement en vue de couvrir les coûts de production et à l’utilisation des ressources en eau. L’eau a une valeur non seulement écologique mais aussi économique. En dehors de l’eau proprement dite, les infrastructures d’extraction, d’adduction, de distribution et d’assainissement de l’eau ont un coût qui peut varier d’un lieu à l’autre, d’une structure sociale à l’autre, mais qui ne peut pas être négligé. La gratuité totale de l’eau risque de mener au gaspillage, particulièrement dangereux dans des situations où les ressources en eau deviennent relativement rares. D’un autre côté, l’eau est aussi un bien ayant une valeur sociale, nécessaire à la satisfaction de besoins fondamentaux de tout être humain. »

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Le congrès des pouvoirs locaux et régionaux

Enfin, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation en 2009 portant sur les “Services publics de l’eau et de l’assainissement pour un développement durable”Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Recommandation 259 (2009), “ Les services publics de l’eau et de l’assainissement pour un développement durable ”, 3 mars 2009, https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=1435717&SecMode=1&DocId=1373426&Usage=2, consulté le 11/04/2012prenant clairement position sur la question du droit à l’eau, ainsi que sur les modes de gestion de l’eau.

En effet, la recommandation débute par l’affirmation queL’eau est une ressource finie et vulnérable, essentielle à la vie, dont la garantie de disponibilité, en termes tant de qualité que de quantité, constitue un défi majeur pour le devenir des sociétés humaines et le développement durable de la planète". Il rappelle que “l’eau est par nature un bien du domaine public; elle n’est ni une marchandise ni une ressource illimité. L’exemple que l’Europe apporte au monde aujourd’hui est en décalage par rapport aux grands débats sur le statut de l’eau Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Recommandation 259 (2009), loc.cit., point 7. . Il invite, ensuite, la Commission européenne16.a. à ne pas inclure les services de l’eau dans les services d’intérêt économique général, en raison des questions sanitaires liées aux services de l’eau, et du fait que les ressources en eau sont un patrimoine commun.

Le système nord américain : l'alena

Dans le système de l’Accord de Libre-Echange Nord-Amériain (ALENA) et malgré l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement, l’eau n’a pas de statut particulier, se différenciant des autres ressources. Par conséquent, l’eau est peut être considérée aussi bien comme un service, ou bien comme un bien commercialLuzma Fabiola NAVA, « La gestion de l’eau dans le cadre de l’ALENA : une responsabilité trilatérale ? », Dossier de recherche, Observatoire des Amériques, septembre 2007, pp.9, 20, http://www.ieim.uqam.ca/IMG/pdf/DOSSIER_La-gestion-de-l_eau-ALENA.pdf, consulté le 16/12/2011.
Néanmoins, le Parti Libéral Canadien avait suggéré en 2009, que soit élaborée une politique nationale de l’eau, qui à la fois, reconnaîtrait le droit à l’eau en tant que droit humain, et ainsi sortirait l’eau de la catégorie des biens marchands.http://www.canadians.org/francais/medias/eau/2009/29-avr-09.html, consulté le 16/12/2011Suite au vote du Parlement canadien demandant l’élaboration d’une stratégie nationale, le Parti Libéral a regretté que le Parti Conservateur ait refusé d’adopter une loi interdisant l’exportation massive d’eau vers les Etats-Unis, et qu’il ne prenne pas pleinement en compte la problématique de l’eauhttp://www.liberal.ca/fr//?s=%20&submit=Search, consulté le 16/12/2011.

Le système sud américain : le mercosur

(Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay)

Sous-groupe de travail n°6 « Environnement » fait partie du Groupe « Marché commun » (GMC, Mercado Común del Sur)http://www.mercosur.org.uy/t_generic.jsp?contentid=492&site=1&channel=secretaria&seccion=2, consulté le 16/12/2011. Le GMC a créé en 1992 la Réunion Spécialisée sur l’Environnement (Reunion Especializada de Medio Ambiente, REMCA), qui déposa en 1994 une proposition de Résolution posant les Directives Basiques de la Politique environnementalehttp://www.amersur.org.ar/MedioAmb/MSyMedioAmbiente.htm, consulté le 16/12/2011.

Parmi 8 axes de travail du Sous-groupe n°6, le troisième porte sur la gestion durable des ressources naturelles et sur la qualité de viehttp://www.mercosur.org.uy/show?contentid=273, consulté le 16/12/2011 (dont les 4 thématiques abordées sont : la biodiversité, le changement climatique, les urgences environnementales, et la désertification) ; et le sixième sur l’accompagnement de l’Agenda environnemental international.

Lors de la réunion des Ministres de l’environnement du Mercosur, le 18 novembre 2005, à Montevideo, les Ministres ont proposé l’élaboration d’un protocole additionnel à l’Accord-cadre sur l’environnement du Mercosur, relatif à la coopération et l’assistance technique scientifique pour la gestion environnementale des ressources hydriques partagées dans la région du Mercosur« Medio Ambiente en el Mercosur », 2006, p.31-32, http://www.mercosur.int/innovaportal/file/736/1/medioambienteenelmercosur.pdf, consulté le 16/12/2011. Ils ont ainsi conclu un Accord pour l’élaboration dudit Protocole. À cet effet, ils ont également décidé de créer un Groupe Ad Hoc chargé d’élaborer une Stratégie de Gestion Intégrée des Ressources Hydriques.

L'organisation de l'unité africaine : oua

Le site de l'OUA

Programme NEPAD : The New Partnership for Africa’s Development.http://nepad.org/, consulté le 13/04/2012Cette organisation comprend 6 domaines d’intérêts :

  • Agriculture et sécurité alimentaire,
  • Changement climatique et développement durable : 1 des 3 (énergie et environnement) programmes clés concerne l’eau : programme STAP (Short Term Action Plan) qui s’inscrit dans le cadre « African Water Vision » qui élabore des stratégies de long terme pour 2025. Les objectifs STAP sont les suivantshttp://nepad.org/climatechangeandsustainabledevelopment/water, consulté le 13/04/2012:
  • Le développement de politiques et stratégies de gestion intégrée des ressources en eau nationales
  • Aborder le changement climatique dont les effets de la sécheresse et des inondations
  • Tendre vers la réalisation (meeting) des besoins basiques de la population du continent
  • Renforcer l’agriculture d’irrigation et de pluie, pour améliorer la production et la sécurité alimentaire
  • Gestion des ressources en eau transfrontières dans la perspective de renforcer la coopération régionale et nationale, et le développement.
  • Intégration régionale et infrastructure
  • Développement Humain : s’inscrit dans la réalisation des OMD, notamment en ce qui concerne son action visant à améliorer le domaine de la santé.
  • Gouvernance économique et corporate
  • Crosscutting issues (gender and capacity development)

En 1968, l’OUA a adopté la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, qui dispose à l’article VII “Eaux”, que “2. Les Parties (...) s’efforcent de garantir aux popluations un approvisionnement suffisant et continu en eau appropriée”http://www.africa-union.org/Official_documents/Treaties_Conventions_fr/Convention%20sur%20la%20conservation%20de%20la%20nat%20et%20Res%20nat-%20rev%20Adoptee.pdf, consulté le 13/04/2012

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L’OUA a, par ailleurs, adopté en 1990 la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant qui stiuple en son article 14.2 queLes Etats parties à la présente Charte s’engagent à poursuivre le plen exercice de ce droit (droit à la santé et aux services médicaux), notamment en prenant les mesures aux fins (...) d’assurer la fourniture d’une alimentation adéquate et d’eau potable. http://www.aidh.org/Biblio/Txt_Afr/instr_chart_enf.htm, consulté le 13/04/2012

L’union économique et monétaire de l'ouest africain : ueoma

Les États membres de l'UEMOAhttp://www.uemoa.int/index.htm, consulté le 16/12/2011 sont : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo.
S’il n’existe pas de législation au sein de l’UEMOA qui reconnaisse le droit à l’eau en tant que tel, certaines politiques mises en œuvre laissent entrevoir une reconnaissance implicite de ce droit : notamment à travers http://www.droitetlois.com/spip.php?article11, consulté le 16/12/2011:

  • la politique commune d’amélioration de l’environnement :

Adoptée le 17 janvier 2008 par la Conférence des chefs d’Etats et de gouvernement de l’Union, la PCAE prévoit 4 domaines d’activités :la préservation des écosystèmes, de la biodiversité et du climat ; la gestion des ressources de la forêt et de la faune sauvage ; la gestion des pollutions et nuisances ; et la gestion des ressources en eau Article 1er, Acte additionnel n°01/2008/CCEG/UEMOA portant adoption de la politique commune d’amélioration de l’environnement de l’UEMOA, 17/01/2008, http://www.uemoa.int/actualite/2008/ActesXIIesessionCCEG/Acte%20additionnel%20%2001-2008-CCEG-UEMOA%20%28PCAE%29.pdf, consulté le 16/12/2011. Les objectifs visés sont :d’inverser les tendances lourdes dégradation et de réduction des ressources naturelles ; d’inverser la dégradation des milieux et cadres de vie ; et de maintenir la biodiversité Article 4, Acte additionnel n°01/2008/CCEG/UEMOA, op.cit., 17/01/2008.. Les axes stratégiques pour atteindre ces objectifs sont les suivants :Contribution à la gestion durable des ressources naturelles pour la lutte contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire ; Promotion d’un environnement sain et durable dans l’espace communautaire ; Renforcement des capacités pour une gestion concertée et durable de l’environnement ; Suivi de la mise en œuvre des Accords Multilatéraux sur l’Environnement Article 10, Acte additionnel n°01/2008/CCEG/UEMOA, op.cit., 17/01/2008.. La mise en œuvre de cette politique commune a été concrétisée par l’adoption du « programme triennal » de l’UEMOA, le 17 juin 2009.http://archives.ivoirebusiness.net/article.php?id=2842, consulté le 16/12/2011

  • le programme hydraulique villageois :

Ce programme s’inscrit dans l’axe stratégique n°3 « Construire un appareil productif intégré » du Programme Economique Régional de l’UEMOA pour la période 2006-2010, qui prévoit notamment la « Sécurisation de la production et gestion des ressources partagées ». A cet effet, deux programmes sont mis en œuvre : le programme hydraulique villageois ou « Programme d’approvisionnement en eau potable en milieu rural par la mise en place de 3.000 forages dans les Etats membres »« Programme économique régional (PER) 2006-2010 », p.6, http://www.uemoa.int/PER/PER%20VOLUME%20IV.pdf, consulté le 16/12/2011 (programme hydraulique villageoise), et le « renforcement de la sécurité alimentaire dans les Etats membres (irrigation, élevage, aquaculture, vulgarisation agricole) ». Le premier programme a été lancé le 7 août 2007, la Commission de l’UEMOA ayant déclaré à cette occasion que le secteur de l’eau est « vital ». http://www.uemoa.int/bullinfo/Bull171.pdf, consulté le 16/12/2011

  • et enfin, le programme régional de biosécurité.

Par ailleurs, l’UEMOA a signé une convention de coopération pour la gestion de l’eau en Afrique de l’Ouest, avec le Partenariat Ouest Africain de l’eau, le 25 août 2010http://www.africatime.com/gabon/nouv_pana.asp?no_nouvelle=546461&no_categorie=3, consulté le 13/04/2012.
A cette occasion, le Président de la Commission de l’UEMOA, Soumaïla Cissé, a déclaré quele problème de l’eau est crucial , puis il a ajouté quepour vivre en paix, il faut que nous gérons mieux les ressources en eau. Sans eau, il n’y a pas de vie, il n’y a pas de développement. Par le biais de cette convention, le Partenariat Ouest Africain de l’eau et l’UEMOA ont prévu des programmes decoopération (…) commune pour satisfaire les populations du Sahel dans la gestion de l’eau Idem..