Maroc

Etat du droit à l’eau au Maroc et reconnaissance constitutionnelle de 2011
Mehdi Lahlou, University of Rabat, Morocco
Published: 5 years, 5 months ago (02/18/2013)
Updated: 3 years, 10 months ago (09/08/2014)

Introduction

Disposant d’une position géographique favorable au Nord-Ouest de l’Afrique, avec deux façades sur l’Atlantique et la Méditerranée, le Maroc se trouve pourtant, dans la majeure partie de son territoire, soumis à un climat essentiellement semi-aride tout en étant aujourd’hui l’un des pays les plus menacés par le réchauffement climatique.

A part la région Nord-Ouest et les sommets de la chaîne de l’Atlas, la pluviométrie y est relativement faible, comparativement aux pays riverains du Nord de la Méditerranée. Les précipitations totales sur l’ensemble du territoire sont évaluées, en année moyenne, à 150 Milliards de mètres cubes (Mm³) dont à peine près de 30 représentent l’écoulement superficiel et souterrain. Les écoulements globaux des eaux, estimés à 29 Mm³, qui représentent le "potentiel de ressources en eau" mobilisables au Maroc, se répartissent entre 22,5 Mm³ d'eaux de surface et 7,5 Mm³ d'eaux souterraines.

La question de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour tous au Maroc est incontestablement liée aux conditions climatiques et aux caractéristiques du territoire. Après avoir passé en revue les engagements internationaux du Maroc, la législation nationale sera analysée.

Les engagements internationaux du maroc

Différents traités internationaux reconnaissent implicitement le droit à l’eau : il constitue une composante nécessaire et indissociable d’autres droitsCf. RAMPEDRE, partie "Jurisprudence", "Introduction". Cf. spéc. Résolution du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, A/HRC/RES/15/9, « Les droits de l’homme et l’accès à l’eau potable et à l’assainissement », 30 sept. 2010, http:// daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G10/166/34/PDF/G1016634.pdf?OpenElement, consulté le 1/9/2012 ; CESCR Observation générale n° 15 (2003), « Le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) », E/C.12/2002/11, 20 janv. 2003, § 3, http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0/3639447cb9d6bd7fc1256cf00059906f/ $FILE/G0340230.pdf, consulté le 1/9/2012 ; CESCR Observation générale n° 14 (2000), « Le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) », E/C.12/2000/4, 11 août 2000, § 11, http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/%28symbol%29/ E.C.12.2000.4.Fr?OpenDocument, consulté le 1/9/2012.. Ainsi, le Maroc a ratifié le 3 mai 1979Cf. « État des traités » dans « Collection des Traités des Nations Unies », http://treaties.un.org/pages/ParticipationStatus.aspx, consulté le 9/01/2013. le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui consacre le droit à un niveau de vie suffisant et le droit à la santéPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, A/RES/21/2200, 16 déc. 1966, e.e.v. 3 janv. 1976, arts 11 et 12., et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui reconnaît le droit à la viePacte international relatif aux droits civils et politiques, A/RES/21/2200, 16 déc. 1966, e.e.v. 23 mars 1976, art. 6..

Le Maroc est également signataire d’autres traités consacrant explicitement le droit à l’eau dans le cadre de certaines matières. Il s’agit, notamment, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmesConvention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, A/RES/34/180, 18 déc. 1979, e.e.v. 3 sept. 1981, art. 14, § 2, h). et de la Convention relative aux droits de l’enfantConvention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, A/RES/34/180, 18 déc. 1979, e.e.v. 3 sept. 1981, art. 14, § 2, h). que le Maroc a ratifiées le 21 juin 1993Cf. « État des traités » dans « Collection des Traités des Nations Unies http://treaties.un.org/pages/ParticipationStatus.aspx , consulté le 9/01/2013..

Enfin, le Maroc a voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 28 juillet 2010 qui a explicitement reconnu le droit à l’eau et à l’assainissement en tant que droit de l’hommeRésolution de l’Assemblée générale de l’ONU, A/RES/64/292, « Le droit à l’eau et à l’assainissement », 28 juil. 2010, http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N09/479/36/PDF/N0947936.pdf?OpenElement, consulté le 1/10/2012..

Etat de la législation nationale marocaine

Sous l’ère coloniale

Au Maroc, le premier texte touchant à l'eau date de 1914, autrement dit, du début de la période coloniale : le dahir (Loi) du 1er juillet 1914 sur le domaine public. En vertu de cette loi, qui a été complétée par les dahirs de 1919 et 1925, toutes les eaux, quelle que soit leur forme, relèvent du domaine public hydraulique.

Depuis le dahir de 1914, les ressources en eau ne peuvent donc faire l'objet d'une appropriation privée, à moins que des droits n'aient été légalement acquisDécret n° 2-00-474 fixant la procédure de reconnaissance de droits acquis sur le domaine public hydraulique du 14 nov. 2000, Bulletin officiel du 7 déc. 2000, http://www.water.gov.ma/userfiles/file/2-97-474.pdf, consulté le 9/01/2013..

Par la suite, d'autres textes ont été élaborés, afin de s'adapter aux besoins qui sont apparus progressivement.

La loi n° 10-95 sur l’eau

Le 16 août 1995 est adoptée la loi n° 10-95 sur l’eauLoi n° 10-95 sur l’eau du 16 août 1995, Bulletin officiel n° 4325 du mercredi 20 sept. 1995, http://www.sante.gov.ma/Departements/DRC/PROTECTION%20DE%20LA%20SANTE/EAUX.pdf, consulté le 9/01/2013.. Elle permet d’unifier des textes épars dont les plus anciens remontaient au début du 20ième siècle en une seule loi et surtout, d’adapter la législation à l’augmentation de la demande, à l’utilisation moderne de l’eau et aux conditions socio-économiques actuelles du Maroc.

La même année était lancé le Programme d’Approvisionnement Groupé en Eau potable des populations Rurales – PAGERCe programme a obtenu le United Nations Public Service Awards.

Selon le législateur, «La loi sur l’eau vise surtout à mettre en place une politique nationale de l’eau basée sur une vision prospective qui tient compte d’une part de l’évolution des ressources et d’autre part des besoins nationaux en eau. Elle prévoit des dispositions visant la rationalisation de l’utilisation de l’eau, la généralisation de l’accès à l’eau, la solidarité inter-régionale et la réduction des disparités entre la ville et la campagne dans le cadre de programmes dont l’objectif est d’assurer la sécurité hydraulique sur l’ensemble du territoire national. »

Elle constitue aujourd’hui l’instrument législatif central en matière d’eau au Maroc.

L’exposé des motifs commence par les mots suivants :

« L'eau est une ressource naturelle à la base de la vie et une denrée essentielle à la majeure partie des activités économiques de l'homme.
Elle est également rare et constitue en fait une ressource dont la disponibilité est marquée par une irrégularité prononcée dans le temps et dans l'espace. Elle est enfin fortement vulnérable aux effets négatifs des activités humaines.
Les nécessités du développement social et économique imposent de recourir à l'aménagement de l'eau pour satisfaire les besoins des populations. Ces besoins sont eux-mêmes en continuelle croissance, souvent concurrentiels, voire contradictoires, ce qui rend le processus de gestion de l'eau fort complexe et de mise en œuvre difficile. »

Cette loi ne reconnaît pas le droit humain à l’eau potable.

Toutefois, dans la partie de l’introduction portant sur les apports de la loi, elle stipule que :

« Le développement des ressources en eau doit permettre d'assurer une disponibilité en eau suffisante en quantité et en qualité au profit de l'ensemble des usagers (…) et ce, au moindre coût. (nous soulignons) »

Dans l’article premier, le principe de la domanialité publique de l’eau, déjà posé par les dahirs de 1914 et 1919, est réitéré :

« L'eau est un bien public et ne peut faire l'objet d'appropriation privée sous réserve des dispositions du chapitre II ci-après. (nous soulignons) »

Il est intéressant de noter que la loi sur l’eau comprend tout un chapitre qui traite des « eaux à usage alimentaire »Loi n° 10-95 sur l’eau du 16 août 1995, Bulletin officiel n°4325 du mercredi 20 sept. 1995, art. 58 et s. et qui fixe, notamment, le principe de la potabilité de ces eauxLoi n° 10-95 sur l’eau du 16 août 1995, Bulletin officiel n°4325 du mercredi 20 sept. 1995, arts 59-60..

En outre, l’article 86 établit la priorité de l’alimentation en eau des populations et animaux en cas de pénurieLoi n° 10-95 sur l’eau du 16 août 1995, Bulletin officiel n°4325 du mercredi 20 sept. 1995, art. 86 : « En cas de pénurie d'eau due à la surexploitation ou à des événements exceptionnels tels que sécheresses, calamités naturelles ou force majeure, l'administration déclare l'état de pénurie, définit la zone sinistrée et édicte les réglementations locales et temporaires ayant pour objet d'assurer en priorité l'alimentation en eau des populations et l'abreuvage des animaux. (nous soulignons) ».

Les dispositions de la loi n° 10-95 sur l’eau découlent d’un ensemble de principes :

  • la domanialité publique des eaux ;
  • la mise au point d'une planification de l'aménagement et de la répartition des ressources en eau basée sur une large concertation entre les usagers et les pouvoirs publics ;
  • la protection de la santé de l'homme par la réglementation de l'exploitation, de la distribution et de la vente des eaux à usage alimentaire ;
  • la réglementation des activités susceptibles de polluer les ressources en eau ;
  • la répartition rationnelle des ressources en eau en période de sécheresse pour atténuer les effets de la pénurie ;
  • une plus grande revalorisation agricole grâce à l'amélioration des conditions d'aménagement et d'utilisation des eaux à usage agricole ;
  • la prévision de sanctions et la création d'une police des eaux pour réprimer toute exploitation illicite de l'eau ou tout acte susceptible d'altérer sa qualité.

L’unité géographique de gestion de l’eau est le bassin hydraulique qui permet la décentralisationLoi n° 10-95 sur l’eau du 16 août 1995, Bulletin officiel n°4325 du mercredi 20 sept. 1995, « Les apports de la loi sur l’Eau » : « En effet, le bassin hydraulique constitue l’espace géographique naturel le mieux adapté pour appréhender et résoudre les problèmes de gestion des ressources en eau, ainsi que pour réaliser une solidarité régionale effective entre les usagers concernés par une ressource en eau commune. ». Au niveau institutionnel, la loi crée les Agences de bassins hydrauliques.

En matière de gestion de l’eau, deux autres textes législatifs jouent un rôle fondamental :

  • La loi n° 78-00 portant charte communale du 3 octobre 2002Loi n° 78-00 portant charte communale du 3 octobre 2002, Bulletin officiel n° 5058 du 21 nov. 2002. : cette loi définit les responsabilités des collectivités locales en matière de services de distribution d’eau potable et d’assainissement ;
  • La loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics du 24 février 2006Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics du 24 févr. 2006, Bulletin Officiel n° 5404 du 16 mars 2006. : elle autorise les collectivités locales à avoir recours à des opérateurs privés ou publics pour développer les services de distribution d’eau potable et d’assainissement.

Les programmes les plus importants en matière d’eau et d’assainissement sont :

  • Le programme ‘Initiative Nationale pour le Développement Humain’ – INDH – pour améliorer l’accès aux services et infrastructures de base, en ce compris l’eau potable et l’assainissement afin d’améliorer ainsi les conditions de vie de la population ;
  • Le Programme National d’Assainissement – PNA – pour le traitement des eaux et le raccordement au réseau d’assainissement.

La constitution du 1er juillet 2011

La loi sur l’eau de 1995 n’évoque pas explicitement un « droit à l’eau ». Celui-ci va être intégré, suite notamment à la mobilisation de la société civile menée par ACME-Maroc, au dans le Titre II sur les Libertés et les droits fondamentaux du texte constitutionnel adopté par référendum le 1er juillet 2011Dahir n° 1-11-91 du 29 juillet 2011 portant promulgation du texte de la Constitution, Bulletin officiel n° 5964bis du 30 juil. 2011..

Selon l’article 31 de ce texte, «L’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales Œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits (…) l’accès à l’eau et à un environnement sain, [et] au développement durable. (nous soulignons) »

Conclusion

Si l’accès à l’eau a été formellement et explicitement reconnu dans la Constitution du 1er juillet 2011, de la loi à la mise en œuvre, un long chemin reste encore à parcourir sur le plan de sa concrétisation. Les manifestations de décembre 2012 l’ont encore rappeléCf. RAMPEDRE, Partie « News », « Manifestation à Marrakech pour le respect du droit à l'eau », 9/01/2013..

Ainsi, la loi sur l’Eau de 1995, la législation centrale en la matière, attend toujours l’essentiel de ses textes d’application.

La volonté politique et des moyens adéquats et suffisants doivent être mobilisés pour que ce droit soit appliqué concrètement.

Bibliographie

  • Information portal on the human rights to water and sanitation Rights, http://www.righttowater.info/, consulté le 9/01/2013.
  • OUHSSAIN, M., « La gestion sociale de l’eau au Maroc, de Azerf à la Loi sur l’eau », Amazighworld, http://www.amazighworld.org/news/index_show.php?id=1465, consulté le 9/01/2013.
  • OHCHR, study on human rights obligations related to equitable access to safe drinking water and sanitation (Human Rights Council Decision 104/2 - Human Rights and Access to Water, 27 Nov. 2006), contribution from Morocco, 2 May 2007.