Cameroun

La reconnaissance et mise en œuvre du droit à l’eau au Cameroun
Marie Jeanne Carolle Atontsa, Expert REPPACC, Cameroon
Published: 5 years, 5 months ago (06/08/2013)
Updated: 4 years, 2 months ago (09/08/2014)
Dr Marie Jeanne Carolle Atontsa est spécialiste en droit international de l'environnement et expert auprès du REPPACC, le Réseau des Parlementaires Panafricains sur les Changements Climatiques. Ce réseau international a été créé en 2009 par des parlementaires africains unis autour de la lutte contre les changements climatiques en Afrique.

État de la législation du droit à l'eau au cameroun

Introduction générale

Le droit à l’eau et plus particulièrement sa reconnaissance est au plan global, le fruit d’une longue spéculation. La reconnaissance est un acte juridique qui matérialise l’existence d’une entité ou d’une notion. C’est aussi un acte unilatéral et discrétionnaire par lequel un Etat prend position sur une situation ou un fait qui s’est produit en dehors de lui et dont il est disposé à tenir compte Définition recueillie dans le lexique des termes juridiques, p. 440..Si le droit à l’eau potable en tant que droit humain essentiel n’a explicitement été mentionné dans aucun texte universel de l’environnement ou de droits fondamentaux (tel que la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966), il s’est développé au plan international à travers d’importantes assisesLe 1er Forum mondial de l’eau tenu à Marrakech en 1997 accorde quatre priorités à : l’approvisionnement en eau et l’assainissement ; la gestion des eaux partagées ; la conservation des écosystèmes ; l’utilisation efficace de l’eau. Son aboutissement conduit à l’adoption du projet intitulé « Vision mondiale de l’eau » dont l’objectif est de Préparer à travers des réunions et colloques des perspectives durables sur l’eau, la vie et l’environnement. Le 2ème Forum mondial de l’eau , tenu à la Haye du 17 au 22 mars 2000 examine la question de la valeur économique et sociale de l’eau et de la place des partenaires privés dans la mise en œuvre de ce droit ; c’est ici que la notion de « full cost recovery » (qui prône que « l’ensemble des coûts d’investissement soit recouverts par les usagers et que l’ensemble des prestations fournies répondent à un prix de marché » est utilisé). Les décisions issues de ce Forum encouragent : la participation de toutes les parties prenantes à la gestion intégrée des ressources en eau ; la tarification de tous les services de l’eau en fonction de la totalité des coûts ; l’augmentation des finances publiques (pour la recherche et innovation dans l’intérêt de la population). Le 3ème Forum mondial de l’eau tenu à Kyoto en 2003 sous le thème « Financer l’eau pour tous » accorde la priorité aux questions de : gouvernance (gestion intégrée des ressources en eau, genre ; pauvreté, financements ; coopération ; efficacité dans l’utilisation de l’eau ; prévention de la pollution des eaux ; réduction des désastres et propose un plan de financement de la réalisation de la cible 10 de l'objectif 7 sur l’eau et l’assainissement. D’après le rapport issu de ce 3ème Forum, les PPP « imposent de rendre l’eau plus attrayante aux yeux des investisseurs ; ils nécessitent un cadre réglementaire et juridique adapté, des modalités contractuelles transparentes, des mécanismes de récupération des coûts fiables et l’acceptation par le grand public ». Ce Rapport précise que « l’eau et l’assainissement doivent être accessibles à tous à un prix abordable » et que « l’accès à l’eau constitue un droit et un besoin fondamental ». Au cours des discussions tenues lors du Forum, les ministres présents n’ont pas officiellement admis le droit à l’eau ainsi que l’OG. Estimant que ce droit existe déjà dans d’autres textes, même si c’est de manière implicite ; c’est ce qui explique peut-être le fait que la Déclaration de Kyoto ne comporte rien sur le droit à l’eau. Le 4ème Forum mondial sur l’eau tenu à Mexico en 2006, a pour titre « Des actions locales pour un défi mondial. », Les acteurs locaux sont placés au centre des débats ; c’est le premier Forum mondial où la question de droit à l’eau est fortement débattue (le droit à l’eau y a fait l’objet de trois sessions : « securing the right to water, from the local to the global, civil societies perspectives » (FT3.35 ); « The right to water : what does it means and how to implement it » (F3.36) ; « Human rignt to water » (FT3.47) ; voir http://www.worldwatercouncil.org/ pour les détails. tenues sur l’eau ; lesquelles ont peu à peu donné naissance à certains textes juridiques œuvrant aujourd’hui pour la reconnaissance et la vulgarisation de ce droit au plan interne des pays. Le Cameroun n’en reste pas en marge.

Ce pays est situé au cœur de l’Afrique CentraleCette présentation générale du Cameroun trouve sa source dans le Doc. Stratégie nationale de gestion des déchets, Draft II, Yaoundé, 2007, pp. 10-18. . Il s’étend entre le 2ème degré et le 13ème degré latitude Nord d’une part, entre le 9ème degré et le 16ème degré longitude Est d’autre part. Son hypoténuse s’étend sur 1500 km du lac Tchad au golfe de Guinée et sa base sur 800 km de l’océan atlantique à la frontière de République centrafricaine. Il est limité au Nord par le lac Tchad, au Nord-Est par la république Centrafricaine, au Sud par le Congo, le Gabon et la Guinée Equatoriale et à l’Ouest par la République Fédérale du Nigeria avec une superficie de 475 000 km²D’après Morin in Atlas jeune Afrique, 1986, le Cameroun aurait plutôt une superficie de 465 000 km².. Le réseau hydrographique du Cameroun est constitué de sept complexes fluviauxQue sont : la Sanaga (132.990km²), le Congo (94.860km²), la Bénoué (90.675km²), les fleuves côtiers du Sud (55.800 km²), les fleuves côtiers de l’ouest (44.640km²), le lac Tchad (38.130km²), l’Ogoué (7900km²).. Les ressources en eau renouvelables par habitant sont estimés à 18500 m3/ an qui place le pays largement au-dessus de la moyenne mondiale (6400 m3/ an.)Doc. Stratégie Nationale de gestion des déchets, Draft II, Yaoundé, 2007.. Le taux d’accès de la population à l’eau potable demeure faible (les principales sources sont : les petits réseaux, les puits, les rivières, les fleuves, les eaux de pluies et les forages.). La quantité de précipitation varie suivant les régionsOn note une baisse des précipitations au Nord de l’Adamaoua (100 mm à Garoua, 800 mm à Maroua et 500 mm à Kousséri. : le littoral est très arrosé d’où les récurrentes pluies. La pluviométrie reste abondante vers le rebord Est du plateau Sud. Il existe plusieurs régimes pluviométriquesD’après la classification faite par Suchel en 1987.au Cameroun : le régime sahélien (dans l’extrême Nord) marqué par une grande saison sèche (9 mois) ; le régime tropical (latitude de MarouaA Maroua, les crues sont très violentes du fait du relief et de l’imperméabilité des sols.-Kaélé comportant 750 à 800 mm de pluie/an) ; le régime de transition (du versant Nord du plateau de l’Adamaoua) avec une saison sèche variable de 4 à 6 mois et 1500 mm de pluie annuelle ; le régime tropical de transition de l’Adamaoua (la saison sèche varie ici entre 3 et 4 mois). Du point de vue démographique, le Cameroun regorge une population d’environ quinze millions d’habitantsEstimation effectuée en 2001 par l’Institut National de la Statistique. Le nombre d’habitant au km² est d’environ 31 personnes, le taux d’accroissement de la population s’élève à 2,5, et le taux d’urbanisme de 48 % (www.diplomatie.gouv.fr/fr/pays-zones-geo_833/cameroun_361/presentation-du cameroun_946/geographie_8432.html). repartie dans l’ensemble du territoire. Le pays est doté d’une économie dont les ressources essentielles proviennent du secteur primaire (agriculture, élevage et exploitation forestière.). Le taux d’alphabétisation s’élève à 63%La parité filles /garçons est de 48,8% dans les écoles maternelles, 45,20 % dans les écoles primaires, 54,19 % dans les écoles normales, 44,89 % dans les établissements secondaires et 39,12% dans l’enseignement technique (information recueillie dans le document : Stratégie nationale de gestion des déchets, Draft II, Yaoundé, 2007).. Le droit à l’eau potable au Cameroun se bute à l’accès limité des populations à la ressource combiné à l’insuffisance des mesures d’hygiène et d’assainissement. Le milieu rural et les zones sahéliennes sont à l’heure actuelle les plus touchés par la pénurie d’eau. En dehors des régions du Nord et de l’extrême Nord, le Cameroun dispose d’abondantes ressources en eau. La partie Nord du pays se caractérise depuis une trentaine d’année par une diminution et une irrégularité de la pluviométrie ; cette diminution est à l’origine de la fragilisation des écosystèmes et la réduction du potentiel des ressources naturelles comme la terre, la faune, la flore et les ressources en eau de surface et souterraines. L’essentiel voire la totalité des ressources en eau du Cameroun provient des pluies dont les eaux sont drainées par cinq bassins hydrographiques essentiels (le Lac Tchad, le Niger, le Congo, la Sanaga et les Fleuves côtiers). L’une des faiblesses dans la reconnaissance du droit à l’eau potable au Cameroun vient du fait que l’accès à l’eau potable n’est pas toujours antérieur au droit.

Il convient dans cette analyse d’examiner l’état du droit à l’eau au Cameroun pour en déduire s’il existe oui ou non. Même si la problématique admet une réponse tranchée à savoir que le droit à l’eau est une réalité au Cameroun (SECTION I), il faut tout de même admettre que cette réalité reste mitigée (SECTION II) dans la pratique.

La reconnaissance du droit à l'eau au cameroun : mythe ou réalité ?

La reconnaissance du droit à l’eau au cameroun, une réalité…

Comme la plupart des pays d’Afrique centrale (le Congo, le Gabon, le Tchad, la Centrafrique, la Guinée Equatoriale), le Cameroun dans l’optique de développer son propre droit à l’eau potable, s’est aligné dans la politique internationale de protection de l’environnement à travers l’adhésion aux textes internationaux facilitant la mise en œuvre du droit à l’eau en adoptant au fur et à mesure son propre droit relatif à l’eau. Le droit à l’eau est donc une réalité au Cameroun au regard des conventions internationales (A) et africaines (B) types ratifiées dans le domaine de l’eau.

L’adhésion aux Conventions internationales types relatives au droit à l’eau

Comme la majorité des pays d’Afrique centrale, le Cameroun a tantôt ratifié, quelquefois adhéré à une panoplie de textes internationaux de protection de l’environnementDate de ratification de certaines Conventions internationales par le Cameroun : la Convention sur la diversité biologique et celle sur les changements climatiques de 1992 (ratifié le 19/10/1994) ; la Convention de lutte contre la désertification de 1994 (ratifiée le 29/05/1997) ; le Protocole de Kyoto de 1997 (ratifié le 22/07/2002). en général et de l’eau potable en particulierLes textes internationaux ayant trait à l’accès à l’eau potable peuvent être consultés sous l’onglet “Droit” dans RAMPEDRE.. Il est vrai, rares sont ceux qui font référence au droit à l’eau potable de façon explicite. Il a fallu attendre le vaste mouvement initié par la période 1981-1990 appelée «Décennie internationale de l’eau potable et de l’Assainissement » pour voir le droit à l’eau potable apparaître comme un droit humain essentiel. Comme conventions ratifiées au plan international par le Cameroun consacrant le droit à l’eau potable, on a : la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes de 1979 qui dispose en son article 14 alinéa 2 que :
« Les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme ; leur participation au développement rural et ses avantages. En particulier, ils leur assurent le droit de bénéficier des conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en eau et en électricité, les transports et les communications ».
La Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 également ratifiée affirment pour sa part que :
« les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services […] Les Etats parties s’efforcent d’assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent des mesures appropriées pour lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de santé primaires, grâce notamment à l’utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel […] »Art. 24 (1.c) de la Convention relative au droit de l’enfant de 1989..
Le Cameroun a ratifié, parfois adhéré à ces textes internationaux de façon lente et progressive. Cette lenteur dans la ratification et l’adhésion a d’ailleurs frappé la plupart des pays africains dans les années 1960 -1972. Venant d’acquérir leur indépendance, ceux-ci craignaient que ce nouveau droit (droit internationale de l’environnement) soit une nouvelle forme de « joug » colonial. C’est depuis la conférence de Rio de Janeiro de 1992 que le Cameroun et tous les autres pays africains manifestent expressément leur désir de s’intéresser aux mouvements de protection et de promotion de l’environnement et partant de droit à l’eau potable. A la même période, le 22 mars est retenu lors de la 47ème session de l’Assemblée des Nations Unies comme «la journée mondiale de l’eau ». A voir de près, on note que l’adhésion du Cameroun aux textes internationaux traitant de l’eau potable tend à devenir automatique au fil du temps même si la mise en œuvre de ces conventions n’est pas toujours évidente dans la pratique.

L’adhésion aux Conventions africaines militant pour le droit à l’eau

Le Cameroun a ratifié un certain nombre de textes africains touchant directement au droit à l’eau potable. Le rythme de ratification est presque similaire à celui des autres pays d’Afrique centrale. Le Cameroun a valablement intégré les conventions et chartes africaines militant pour la mise en œuvre du droit à l’eau potable.

Encadré 1 - Le droit à l'eau potable dans les conventions régionales africaines


Parmi les conventions africaines qui font référence au droit à l’eau potable, on a implicitement :
  • la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 (articles 16 et 24Chaque personne « a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre. » (Article 16) ; « tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leurs développements » (article 24).).
et explicitement :
  • la Convention d’Alger de 1968 (article 5.al.1) ;
  • la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant 1990 (article 14 (2)) ;
  • la Charte des Eaux du Fleuve Sénégal de 2002 (article 4) ;
  • la Convention de Maputo ou encore la Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles de 2003, (article 7 al.2).
  • le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes de 2003(article 15).

Grosso modo, le rythme d’adhésion, mieux encore de ratification de textes relatifs à l’eau potable est presque similaire dans la majorité des pays d’Afrique centrale. Comme les autres Etats africains, le Cameroun prend très souvent part au processus d’adoption des accords régionaux africains et, par la suite approuve le traité par voie de signature (et/ou) ratification, ou encore par voie de consentement. Une fois le consentement accordé, l’Etat signataire peut insérer le traité dans sa loi nationale pour lui accorder plus de crédit. Il faut néanmoins reconnaître avec Willy Biro SakoWilly Biro Sako est ambassadeur, Haut représentant de la République centrafricaine en France. que :

« La force obligatoire des conventions n’est en réalité que théorique, car leur portée concrète est des plus aléatoires. Seul l’Etat peut agir quand il veut. La mise en application des obligations contractées par l’Etat demeure donc tributaire d’une réelle volonté politique qu’il ne faut cesser d’aiguillonner »Propos recueillis dans www.camer.be/index1.php?art=11176&rub=6:1, consulté le 5 novembre 2010..
...mitigée

Le droit à l’eau potable est comme précédemment mentionné, une réalité au Cameroun ; mais cette réalité au regard de la pratique reste mitigée. Le droit à l’eau potable affirme l’Observation Générale N°15 est un droit humain essentiel. Quelle est la portée de cette affirmation dans un pays où ce droit est en construction comme le Cameroun ? Conférer au droit à l’eau le caractère fondamental peut être le début d’un processus de mise en œuvre de ce droit. Les Etats devraient, au-delà de la reconnaissance, définir l’entité publique responsable ainsi que ses champs de compétences.

« Reconnaître un droit n’est pas une fin en soi mais apparaît être le début de la définition d’un objet qui, devra se concrétiser par la mise en place de politiques publiques, avec ou sans l’aide de partenaires techniques et financiers pour les Etats faibles, afin de garantir la mise en œuvre de ce droit »AUBRIOT J., « Le droit à l’eau : émergence, définition, situation actuelle et position des acteurs », op.cit., p. 50..

En droit interne, cette reconnaissance peut tirer sa source d’un droit fondamental constitutionnellement reconnu (1.) ; ou tout simplement résulter d’une loi (2.). Même s’il n’apparaît pas encore de façon explicite dans la loi fondamentale camerounaise, le droit à l’eau potable est notoire dans les autres lois ainsi que le droit coutumier. Après les deux décennies qui ont suivi l’indépendance du Cameroun, les textes abordant la question de droit à l’eau potable se préoccupent davantage des mesures d’installation des populations que des questions de droit à proprement parler. Toutefois, les jalons de ce droit ont été posés par la loi 64/LF/23 du 13 novembre 1964 portant sur la protection de la santé publique et le Décret N° 68/59/ du 30 avril 1968. Dans le premier texte, sont posées les bases des mesures de salubrité des centres urbains et des lieux habités. Dans le second, sont contenues les dispositions en matière d’évacuation des eaux usées et matières fécales ainsi que les ordures ménagères. La vétusté de ces textes a au fil du temps entrainé leurs abrogations.

La transparence du droit à l’eau potable dans la loi fondamentale Camerounaise

La constitution est au plan national la norme suprême. Encore appelée loi fondamentale, c’est elle qui régit l’ensemble des institutions d’un Etat en les garantissant. Le droit à l’eau potable n’apparaît pas de façon explicite dans la constitution camerounaise. Ceci ne peut pas tout de suite aboutir à la conclusion hâtive de l’inexistence de ce droit. D’après Henri Smets :

« La constitution, la législation, plus généralement le droit doit exprimer un besoin, une demande. L’imposition d’une norme juridique n’est pas suffisante. La loi est et doit être l’expression d’une volonté politique pour avoir un impact réel. Si l’inverse se produit, le processus risque d’être nul en termes de résultats. En somme, le droit à l’eau ne révolutionnera rien, en revanche, le focus international actuel est une expression politique forte qui pourrait avoir un impact ».

Il ne faudrait pas croire un instant que la prise en compte du droit à l’eau comme droit fondamental résout totalement le problème de l’effectivité de ce droit. En tant que Droit Économique, Social et Culturel - DESC, le droit à l’eau n’est certes pas explicitement mentionné dans la loi constitutionnelle camerounaise, mais on peut le déduire des autres DESC qui y sont proclamés. La constitution camerounaise garantit les DESC dans son Préambule en en ces termes :

« Le Peuple camerounais […] affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des Nations Unies, la Charte des droits de l’homme et des peuples et toutes les conventions internationales y relatives et dûment ratifiées ».

On peut par déduction affirmer que la constitution reconnaît implicitement ce droit. La mention «toutes conventions y relatives dûment ratifiées » laisse entendre l’ensemble des traitésPacte International relatif au Droit Economique, Sociaux et Culturel de 1966 ; La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes de 1979 ; La Convention sur le droit de l’enfant de 1989 ; La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant de 1990.ratifiés faisant explicitement ou implicitement référence au droit à l’eau. Toutefois, cette forte proclamation signifie-t-elle forcément réalisation de ce droit ? Le Peuple camerounais a-t-il à ce jour effectivement accès à l’eau potable et à un assainissement de base ? La réponse négative est évidente, car ; une grande partie de la population camerounaise vit dans le manque d’eau potable et dans des conditions de vie déplorables. La situation est plus grave dans les zones rurales et les quartiers pauvres. Ceci amène à penser que la mise en œuvre effective des droits économiques, sociaux et culturels n’est pas encore une réalité au Cameroun. Si leur reconnaissance textuelle y est, l’absence de justiciabilité de ces droits, en revanche, continue de faire obstacle à leur mise en œuvre effective. L’obstacle principal à la mise en œuvre du droit à l’eau potable en tant que droit économique, social et culturel vient de la nature de ce droit. Il s’agit d’un droit créance dont le principal débiteur est l’Etat. Or ce dernier bénéficie souvent des «prérogatives exorbitantes de droit commun »Qui lui permet de ne pas être traité comme un simple particulier. Ce qui lui donne la possibilité de modifier unilatéralement ses engagements envers ses contractants sans être poursuivie comme l’exige l’article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; Pour les détails, voir cours de droit administratif général disponible sur http://www.oboulo.com/caractere-exorbitant-pouvoirs-administration-contrats-administratifs-27498.html, consulté le 8 juillet 2010.. Autrement dit, la justiciabilité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels demeure à ce jour un véritable mythe au Cameroun ; d’où la rareté des cas jurisprudentiels relatifs à la question.

Encore appelée loi fondamentale d’un pays, la constitution est au niveau de la hiérarchie des normes juridiques, la plus haute au plan nationalLes normes internationales ont priorité sur les normes nationales.. C’est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’Etat et organise leurs relations. La forme usuelle est celle écrite. Au Cameroun, la constitution est formée d’un préambuleLe préambule de la constitution camerounaise a longtemps fait l’objet de débat tranché en 1996 : le préambule fait partie intégrante de la constitution. et d’un corps. C’est aussi l’endroit où peuvent être mieux proclamés et garantis les droits dits de la troisième génération (le droit à la vie, le droit à l’éducation, le droit à un environnement sain, le droit à l’eau potable)Généralement, le droit à la vie et le droit à l’éducation sont considérés comme relevant, respectivement, des droits de la première génération – droits civils et politiques – et des droits de la deuxième génération – droits économiques, sociaux et culturels. Si ces deux droits sont ici ramenés aux droits de la troisième génération, c’est pour mettre l’accent sur la plus grande promotion qu’ils ont connue au moment de la reconnaissance des droits de la troisième génération (années 70-80’). et les libertés fondamentales (telles que la liberté de mouvement, la liberté de presse et la liberté d’opinion). Le droit à l’eau potable est un droit fondamental. Bon nombre d’Etats semblent avoir marqué un pas en insérant ce droit dans leurs constitutions. Il s’agit notamment de certains pays d’AfriqueCongo : Constitution de 2005, article 48 qui garantit le droit à un logement décent, le droit à l’eau potable et l’énergie électrique ; Ethiopie : constitution de 1998, article 90 (al.1) : « dans la mesure où les ressources du pays le permettent, les politiques doivent viser à fournir à tous les éthiopiens un accès […] à une eau propre » ; Gambie : Constitution de 1996, article 216 (al.4) : « l’Etat s’efforcera de faciliter l’accès à l’eau propre et saine » ; Kenya : projet de constitution de 2005, article 65 et 66: « toute personne a le droit d’avoir accès à une eau potable de qualité satisfaisante et en quantité suffisante » : « toute personne a droit à des installations sanitaires élémentaires » ; Afrique du Sud : Constitution de 1996, Section 27(1) : « toute personne a le droit d’avoir des services de soins de santé, y compris en matière de santé génésique (b) ; à des aliments et de l’eau en quantité suffisante […] » ; Ouganda : Constitution de 1995, article 14 : « l’Etat s’efforce de réaliser les droits fondamentaux de tous les ougandais [ …] et à garantir notamment que tous les ougandais jouissent des droits d’opportunités ainsi que d’un accès à l’éducation, aux services de santé, à une eau propre et saine […] » ; Zambie : Constitution de 1996, article 112 : « l’Etat s’efforce à fournir une eau propre et saine »., d’Amérique Equateur : Constitution de 1998, article 23 : « l’Etat reconnaîtra et garantira aux personnes les droits suivants : le droit à une qualité de vie qui assure la santé, l’alimentation et la nutrition, l’approvisionnement en eau potable, l’assainissement de l’environnement » ; Uruguay : Constitution de 2004, article 47 : « el agua es recursa esencial para la vida.el acceso al agua potable y acceso al saneamiento, constituyen derechos humanos fundamentales » ; Etats-Unis (Massachusetts et Pennsylvanie) : reconnaît le droit des peuples d’accéder à une eau salubre. et d’Europe Belgique : plusieurs propositions de modification de la Constitution ont été introduites au parlement belge afin d’ajouter le droit humain à l’eau à l’énumération des droits fondamentaux. Voyez par exemple Chambre des représentants de Belgique, Proposition de résolution, Accès à l’eau pour chacun, DOC 51 1666/003. 14 avril 2005, http://www.greenbelgium.org/docs/forumTW/resolutie-watervooriedereen.pdf, consulté le 5 avril 2013..

Malgré les efforts fournis au plan national pour asseoir le droit à l’eau potable en tant que droit citoyen, le Cameroun n’a pas à ce jour intégré de façon solennelle le droit à l’eau potable en tant que droit de l’homme fondamental. La constitution camerounaise s’est tout de même évertuée à reconnaître dans son préambule les autres droits économiques, sociaux et culturels. Au 21e tiret de son préambule, elle dispose que :

« toute personne a droit à un environnement sain. La protection de l’environnement est un devoir pour tous. L’Etat veille à la défense et à la promotion de l’environnement ».

Ce qui signifie en d’autres termes que c’est «le droit à un environnement qui garantit la santé de tous les êtres humains »ANDELA J.J., « Les implications juridiques du mouvement constitutionnel du 18 janvier 1996 en matière d’environnement au Cameroun, in Revue juridique de l’environnement, décembre 2009, p. 426.notamment par l’accès à l’eau potable. Même si le concept de droit à l’eau potable n’a pas la même portée dans un pays où il a été constitutionalisé que dans celui où il ne l’a pas été, la constitutionnalisation du droit à l’eau potable n’est pas forcément une garantie ultime de l’accès des populations à la ressource. Le droit ne garantit pas absolument le respect des services essentiel de l’eau potable.

« Respecter, protéger et mettre en œuvre le droit à l’eau nécessite la mise en place de services publics adéquats permettant de satisfaire cet objectif […] Le droit à l’eau n’est pas obligatoirement le vecteur d’amélioration des politiques publiques et gage de résultats, mais il témoigne néanmoins de la reconnaissance par l’Etat de la priorité de celui-ci »AUBRIOT J., « Le droit à l’eau : émergence, définition, situation actuelle et position des acteurs », op.cit., p. 49..

Au-delà de la reconnaissance, il est nécessaire de définir avec précision l’entité publique responsable, les champs de compétences ainsi que les responsabilités, et enfin les moyens pour les citoyens de faire valoir ce droit. La non constitutionnalisation du droit à l’eau potable au Cameroun n’implique pas forcément que ce dernier ne reconnaisse pas ce droit. Au contraire, il existe au Cameroun une grande législation de l’eau de laquelle on peut voir naître et «vivre » le droit à l’eau potable. Seulement, constitutionaliser le droit à l’eau pourrait davantage lui accorder de crédit. Tout compte fait, l’essentiel ne réside pas uniquement dans la reconnaissance ou encore la constitutionnalisation du droit à l’eau potable ; le tout est dans les mentalités et la volonté politique. Cette dernière (la volonté politique) se doit d’adopter et asseoir un arsenal juridique et un dispositif qui permettent la participation de tous pour plus d’efficacité dans la gestion de cette ressource.

Le droit à l’eau dans la loi portant régime de l’eau au Cameroun

Même après les deux décennies qui ont suivi l’indépendance du Cameroun, les textes abordant la question de l’eau se préoccupent davantage de la sauvegarde de la ressource au sein de l’Etat (régie par le droit de l’eau) que des questions de droit à l’eau potable à proprement parler (reconnu comme une prérogative). Si le cadre juridique et institutionnel de l’eau est disparate et peu efficace au Cameroun, le droit à l’eau potable du moins théoriquement n’y est pas un véritable leurre. Il est présent dans la loi portant régime de l’eau et ses décrets d’application.

Bien avant avril 1998, la législation s’intéressant à la question de droit à l’eau potable au Cameroun envisageait ce droit plus du côté utilisation et exploitation que sous l’angle de sa protection contre les abus. Afin de remédier à cette insuffisance, l’Etat du Cameroun (à travers l’ex-Ministère des Mines, de l’Eau et de l’Energie (devenue MINEE) et d’autres ministères impliqués dans la question d’eau potable), a mis en place dès 1989 un comité Ad hoc chargé d’élaborer le projet de loi prenant en considération la gestion et l’utilisation de l’eau dans l’ensemble du territoire national. Ce projet de loi sera examiné et pris en compte par l’Assemblée nationale en mars 1998 puis, promulgué par le Président de la République le 14 avril 1998 sous la dénomination de la loi N° 98/005 du 14 Avril 1998 portant régime de l’eau. Cette loi fixe «dans le respect des principes de gestion de l’environnement et de protection de la santé publique », le cadre juridique général du régime de l’eau au Cameroun (article 1.). L’article 2 de la même loi poursuit:

« L’eau est un bien du patrimoine national dont l’Etat assure la protection et la gestion et en facilite l’accès à tous ».

Il ressort de cette disposition que l’eau relève de la souveraineté des Etats. D’après les alinéas 2 et 3 de cette même loi, l’Etat peut transférer toute ou partie de ses prérogatives aux collectivités territoriales décentralisées par voie de concession ou d’affermages. Ces alinéas ont été édictés dans le but d’encourager la célérité dans le processus de mise en œuvre du droit à l’eau. Malgré la richesse de cette loi, les dispositions 6 à 12 de ce texte nous semblent quelques peu contradictoires quant à la garantie du droit à l’eau potable. A l’article 6 par exemple, on lit :

« Toute personne physique ou morale, propriétaire d’installation susceptible d’entraîner la pollution des eaux doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter ou supprimer les effets ».

Aucune autre précision n’y est apportée. On se demande sous quelle peine ses mesures doivent être prises. L’alinéa 2 du même article dispose :

« Toute personne qui produit ou détient les déchets doit en assurer elle-même l’élimination ou le recyclage ou les faire éliminer ou les faire recycler dans les installations agréées par l’Administration chargée des établissements après avis obligatoire de l’administration chargée de l’environnement ».

Les dispositions des articles 11 et 12 quant à elles n’offrent pas beaucoup de garantie au droit à l’eau lorsqu’elles affirment respectivement à l'article 11 que:

«les personnes qui offrent ou vendent l’eau de boisson doivent elles-mêmes s’assurer de la conformité de la qualité de cette eau aux normes en vigueur »

Et plus loin à l’article 12 que :

«Le contrôle de la qualité des eaux de boisson est assuré à tout moment par les personnels des administrations chargées de l’eau et de la santé publique assermentés et commissionnés à cet effet ».

Doit-on comprendre par ces articles que le contrôle ab initio est assuré par les consommateurs sous la vigilance des organismes de contrôle de la qualité ? Sûrement. Les chapitres 1 à 3 du Titre IV de la même loi traitent respectivement de la responsabilité pour atteinte au droit, des sanctions pénales et de la constatation des infractions. L’article 14 aborde le champ de la responsabilité civile et les articles 15 (et suivants) le champ de la responsabilité pénale. D’après l’article 15 :

« Est punie d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de F.CFA, ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui réalise un prélèvement des eaux souterraines en violation des dispositions de la présente loi ou de ses textes d’application (alinéa 1) ».

L’article 16 poursuit :

« Est punie d’un emprisonnement de 10 à 20 millions de F.CFA toute personne qui pollue et altère la qualité des eaux (alinéa1), en cas de récidive, le coupable encourt le double du maximum des peines prévues (alinéa 2) ».

Les sanctions prévues sont complétées par celles contenues dans le code pénal ainsi que dans la législation relative à l’environnement (article 17). De l’analyse de cette loi, il en ressort que celle-ci ne donne pas une définition claire du droit à l’eau potable ; même s’il faut reconnaitre qu’elle consacre juridiquement sa protection. Pourtant, une bonne loi sur l’eau doit : clarifier les droits et responsabilités des usagers et des fournisseurs d’eau ; clarifier le rôle de l’Etat vis-à-vis des autres parties prenantes ; formaliser le processus de transfert des affectations de l’eau ; donner un statut légal aux groupes d’usagers de l’eau et partant assurer la durabilité de la ressourceGWP, « Partager la connaissance sur la Gestion Intégrée des Ressources en Eau », Toolbox, 2007, p. 14..

Encadré 2 - Les grandes innovations de la loi de 1998 portant régime de l'eau

La loi de 1998 portant régime de l’eau au Cameroun est à l’origine de 6 grandes innovationsBOSCO (D.T.N.) et suivant, L'eau au Cameroun, op. cit., p.24.dans le secteur de l’eau :
  • une grande ouverture vers la délégation de gestion,
  • la rupture du monopole de l’unique concessionnaire,
  • les systèmes alternatifs d’alimentation en eau potable (puits particuliers, citernes, sources et forages),
  • une plus grande attention à la protection de l’environnement avec paiements des taxes et redevances liées à la détérioration de la qualité des eaux et de l’environnement,
  • une gestion plus rigoureuse et efficace,
  • des pistes pour une plus grande coordination nationale des activités du secteur de l’eau et de l’assainissement pour l’ensemble du territoire national.

La loi portant régime de l’eau connait plusieurs décrets d’applications : l’article 2 de la loi N° 2001/163/PM du 08 mai 2001 réglementant les périmètres de protection, autour des points de captage, de traitement et de stockage des eaux potabilisables« Toute eau de surface, souterraine ou de source qui, naturellement ou après un traitement approprié physico-chimique ou microbiologique, peut être consommée sans danger pour la santé », article 2 du décret N° 2001/PM du 08 mai 2001. apporte une définition à certains termes importantsPérimètre de protection : « aire de protection délimitée autour d’un point de captage, de traitement ou de stockage des eaux potabilisables destinées à l’alimentation » ; périmètre de protection immédiat : « aire de prévention ou aire géographique dans laquelle les ouvrages de captage, de traitement et de stockage des eaux peuvent être atteints par tout polluant sans que celle-ci soit dégradée ou dissoute de façon suffisante, ou qu’il soit possible de la récupérer de manière efficace » ; périmètre de protection rapprochée : « aire de surveillance ou aire géographique qui comprend tout ou partie du bassin hydrographique qui est susceptible d’alimenter un point de captage d’eau existant ou éventuel » ; point de captage des eaux : « aire géographique où sont implantés les ouvrages de prélèvement des eaux potabilisables, à savoir notamment les puits, les forages, les drainages et autres ouvrages ayant pour objet d’opérer les prises d’eau potabilisables, y compris les captages de source à l’émergence » ; point de traitement des eaux : « aire géographique où sont implantés les installations et autres équipements de traitement des eaux potabilisables » ; point de stockage des eaux : « aire géographique où sont implantés les réservoirs et autres bassins de stockage des eaux potabilisables brutes ou traitées » , article 2 de la loi N° 2001/163/PM du 08 mai 2001. dans la mise en œuvre du droit à l’eau potable. Les modalités et conditions de prélèvement des eaux de surface ou souterraines à des fins industrielles ou commerciales sont fixées par le Décret N° 2001/164/PM du 08 mai 2001. L’article 2 de ce décret subordonne ces prélèvements à une autorisation préalable. L’article 3 quant à lui dispense les eaux affectées à des fins domestiques de toute autorisation préalable. Il précise que la fourniture de cette eau doit respecter les limites quantitatives et qualitatives nécessaires à l’alimentation humaine, aux besoins d’hygiène et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale. A contrario, tout prélèvement des eaux de surface ou souterraines à des fins industrielles ou commerciales est assujetti au paiement d’une redevance dont le taux, l’assiette et le mode de recouvrement sont fixés par la loi de finance (article 4 du même décret). De ce qui précède, il ne faut pas vite déduire que la fourniture de l’eau destinée à la consommation humaine est gratuite au Cameroun. Celle-ci est conditionnée par l’acquisition d’un abonnement (privé ou collectif) assorti du paiement mensuel d’un taux fixé à l’heure actuelle à 450F/m3 (0,68 euros/m3).

Le décret N° 2001/165/PM du 08 mai 2001 précisant les modalités de protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre la pollution institue des mesures nécessaires à la mise en œuvre du droit à l’eau potable au Cameroun. Après avoir défini les différentes sources de pollutions des eaux (déchets, rejets d’eaux usées, eaux de ruissellements), ce dernier décrit les formes de rejets interdits. L’article 3 de la même loi interdit le déversement, les écoulements rejets, les infiltrations, les enfouissements épandages, les dépôts directs ou indirects dans les eaux de toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible : d’altérer la qualité des eaux de surface ou souterraines ou de la mer dans les limites territoriales, de porter atteinte à la santé publique, de mettre en cause le développement économique, de nuire à la qualité de la vie et au confort des riverains. L’article 8 autorise les déversements inoffensifs après approbation préalable du ministre chargé de l’eau ou autres administrations concernées. L’article 15 pour sa part assujettit les personnes physiques ou morales propriétaires d’installations raccordées aux réseaux d’égouts publics ou privées au paiement d’une taxe d’assainissement suivant les modalités fixées par la loi de finance. Cet article constitue un prolongement du principe pollueur payeur. Le contrôle des déversements est assuré sous l’autorité du ministre chargé de l’eau par des agents assermentés des administrations chargées de l’eau, de la santé publique, de l’environnement et le cas échéant par les agents assermentés de l’agriculture et de l’élevage (article 17 du Décret).

Conclusion générale

Au terme de nos analyses, nous pouvons affirmer que la reconnaissance du droit à l’eau potable n’est pas un mythe au Cameroun, mais, une réalité mitigée. D’abord un droit hérité du droit international, le droit camerounais n’a pas encore réussi à mettre en œuvre toutes les conventions ratifiées. Bien plus, la mauvaise répartition de la ressource en eau (abondante dans les régions du Sud Cameroun et limitée dans les région du Nord) créée plus que jamais un déséquilibre dans la jouissance du droit au point où nous nous posons la question de savoir si la problématique du droit à l’eau potable se pose essentiellement en termes de droit d’accès, quel serait alors son avenir dans un pays qui n’as pas accès à la ressource ou qui l’a constitutionnalisée ? Est-ce que le droit à l’eau potable y aura une influence significative ?

Comme tentative de réponse :

« Renforcer et maintenir le droit subjectif à l’eau dans un Etat où l’eau potable est rare peut constituer un début de solution au problème d’eau potable d’autant plus que la reconnaissance et la mise en œuvre de ce droit peut en quelque sorte déjà constituer une incitation juridique pour l’Etat garant. Dans cette logique, cet Etat en vue de garantir l’accès de sa population à la ressource peut aller jusqu’à importer l’eau potable en attendant de trouver les moyens de s’en procurer »Marie Jeanne Carolle ATONTSA, Droit international de l’environnement et mise en œuvre du droit à l’eau potable en Afrique Centrale : le cas du Cameroun, Thèse de doctorat, Université de Maastricht, novembre 2011, consultable sur www.maastrichtuniversity.nl/metro/dissertations..

Pour ce qui est du droit positif camerounais proprement dit, nous avons trouvé plus particulièrement la loi N° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l’eau et ses décrets d’application riche en contenu mais un peu pauvreCette loi, tout comme le droit international de l’environnement est plus préoccupée par le droit de l’eau que par le droit à l’eau potable. en leçon quant à la mise en œuvre du droit à l’eau potable. Ce texte ne donne pas une définition claire du droit à l’eau, or, il est unanimement admis que, «lorsqu’on ne sait pas ce que c’est qu’un droit, on ne peut qu’être insensible à sa violation ». Nous militons tout compte fait pour une Convention Cadre dans le domaine de l’eau au plan global. Certes, une Convention-cadre dans le domaine de l’eau potable ne viendra pas résoudre tous les problèmes auxquels font face les individus dans la revendication et le respect de leur droit y relatif, mais, elle constituerait tout au moins un grand pas dans l’avenir de ce droit.

Mise en œuvre du droit à l'eau au cameroun : les aspects juridiques du service de gestion de l'eau potable au cameroun

Introduction générale

La mise en œuvre du droit à l’eau potable est de la compétence de chaque État qui se doit de l’intégrer dans sa législation nationale et de veiller à son respect. Les mesures prises peuvent être d’ordre juridique, institutionnel ou financier. Chaque État définit la gestion, la responsabilité et veille à la couverture des services en la matière de façon progressive et suivant ses moyens. Autrement dit, la gouvernance de l’eau varie suivant les nations. Elle doit tenir compte des plans d’action ainsi que des points de vue des bénéficiaires. Il est de la responsabilité de Chaque État de veillerVoir à ce sujet : « Le droit à l’eau, un droit pour tous les citoyens », op.cit., consulté dans http://www.astee.org/communication/cai/fichiers/34_1.pdf, p. 3. à ce que : l’eau destinée à la consommation humaine dans son territoire soit potable, accessible et abordable pour tous les citoyens ; les services en charge des questions d'eau fonctionnent de façon ininterrompue ; la situation des couches sociales défavorisées soit abordée avec grand intérêt ; l'assainissement soit collectif dans les zones urbaines et l'approvisionnement régulier dans les zones rurales. Abstraction faite des provinces du Nord et de l’extrême Nord, le Cameroun dispose d’abondantes ressources en eau surexploitées et polluées. La partie Nord du pays se caractérise depuis une trentaine d’année par une diminution et une irrégularité de la pluviométrie ; laquelle est à l’origine de la fragilisation des écosystèmes et la réduction du potentiel des ressources naturelles comme la terre, la faune, la flore et les ressources en eau de surface et souterraines. L’essentiel voire la totalité des ressources en eau du Cameroun provient des pluies dont les eaux sont drainées par cinq bassins hydrographiques essentiels (le Lac Tchad, le Niger, le Congo, la Sanaga et les Fleuves côtiers). L’une des faiblesses du droit à l’eau potable dans sa mise en œuvre peut venir du fait qu’il n’est pas directement évoqué dans certains textes fondateurs et surtout du fait que l’accès à l’eau potable n’est pas toujours antérieur au droit. De la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948« Toute personne a droit à niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille notament pour l’alimentation, l’habillement et le logement, les soins médicaux ainsi que les services sociaux nécessaires », Art. 25. en passant par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966"Les Etats reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant, pour elle et sa famille y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants", Art.11.1. pour aboutir à la Déclaration de Stockholm de 1972"L’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être", Principe 1., aucun de ces textes fondamentaux n’a de façon explicite fait référence au droit à l’eau en tant que droit humain essentiel. A côté de cette difficulté, chaque Etat est au plan interne appelé à édicter sa propre législation de l’eau potable en s’inspirant des textes internationaux incitateurs comme l’observation générale N°15. Cela s’explique par encore le fait qu’il n’existe pas à ce jour une convention cadre d’harmonisation de ce droit. En dépit de la rareté des d’accords internationaux consacrés au droit à l’eau potable, un nombre croissant d’Etats reconnaissent aujourd’hui qu’il s’agit bien d’un droit fondamentalSMETS (H.), « L’accès à l’eau potable et le droit international », voir http://www.academie-eau.org/IMG/pdf/MURCA.pdf, p.2., consulté le 05 septembre 2009.. C’est ainsi qu’au Cameroun, il existe un arsenal juridique non sans embûches duquel on peut voir naître un droit à l’eau potable ; même s’il faut reconnaître que la constitution camerounaise n’y fasse pas directement référence comme dans certains autres droits nationaux. En tout cas, cela ne change pas grand-chose à la mise en œuvre du droit en question. Car, le tout n’est pas de constitutionnaliser le droit à l’eau, encore faut-il trouver des moyens pour faciliter sa mise en œuvre.

Au Cameroun, la distribution de l’eau potable en particulier est assurée par une entreprise privée (Camerounaise des Eaux (CDE) qui est une société marocaine naturalisée Camerounaise sous la tutelle de l’Etat). Ce service est à la charge le Ministère de l’Eau et de l’Energie et ses partenaires sous-tutelles. La gestion de l’eau potable au Cameroun connait une organisation administrative collégiale. L’Etat intervient pour répartir les compétences. C’est l’organe de tutelle (2). La tâche de l’eau lui incombe à titre principal. L’article 2 de loi N° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l’eau dispose :

« L’eau est un bien du patrimoine national dont l’Etat assure la protection et la gestion en facilitant l’accès à tous ».

Toutefois, l’Etat peut transférer toute ou partie de ses prérogatives aux organismes de gestion et d’exploitation du service de l’eau (1). La gestion de l’eau potable au Cameroun d’un point de vue juridique pose le problème de l’autorité compétence garant de la bonne gestion. C’est cette problématique qui fera l’objet de développement.


La gestion et l’exploitation du service de l’eau potable au cameroun

Avec la réorganisation de ce secteur en décembre 2005, deux nouvelles institutions ont été créées en vue de renforcer la distribution de l’eau. Il s’agit de la Cameroon Water Utilities Corporation (CAMWATER) qui gère le patrimoine de l’Etat (1) et de la société d’exploitation appelée la Camerounaise Des Eaux (CDE) qui assure la distribution de la ressource (2). Les activités de cette dernière ont débuté en juin 2008.

Le gestionnaire du patrimoine de l’etat

La Camwater est une institution étatique régie par un contrat qui gère le patrimoine de l’Etat. Créée par Décret N°2005/494 du 31 décembre 2005, la Camwater est placée sous la tutelle financière du ministre chargé des finances et sous la tutelle technique du ministre chargé de l’eau et de l’énergie. Elle assure la gestion pour le compte de l’Etat des biens et droits affectés au service public de l’eau potable en milieu urbain et périurbain. Ses missions essentielles sont :

  • la planification, la réalisation d’études, la maîtrise d’ouvrage,
  • la recherche et la gestion des financements pour l’ensemble des infrastructures et ouvrages nécessaires au captage, à la production, au transport au stockage et à la distribution de l’eau potable ;
  • la construction, la maintenance et la gestion des infrastructures de production, de stockage et de transport de l’eau potable ;
  • le contrôle de la qualité de l’exploitation du service public de distribution de l’eau potable et des autres missions confiées aux sociétés chargées de l’exploitation du service public de distribution de l’eau potable en coopération avec les sociétés d’exploitation,
  • l’information et la sensibilisation des usagers du service public de l’eau potable en milieu urbain et périurbain ; et en général de toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières qui se rattachent directement aux objets définis ci-dessus ou de nature à favoriser leur développementArt. 2 du Décret N° 2005/494 du 31 décembre 2005..

La Camwater est liée à l’Etat par un contrat «de concession de travaux publics et de gestion du patrimoine de l’hydraulique urbaine et périurbaine au profit de la Camwater ». Elle travaille en étroite collaboration avec le Ministère de l’Eau et de l’Energie et la société fermière (la Camerounaise Des Eaux). Les membres du personnel de la Camwater sont a priori choisis parmi les personnels de l’ex-Société Nationale des Eaux du Cameroun (SNEC).

L’exploitation du service de l’eau potable

La distribution de l’eau potable est aujourd’hui assurée au Cameroun par la Camerounaise Des Eaux. Avant juin 2008, cette gestion et exploitation des réseaux d’eau potable étaient dévolues à la Société Nationale des Eaux du Cameroun (créée le 22 mai 1967). Cette dernière avait pour mission d’effectuer pendant 40 ans toutes activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’eau potable en milieu urbain et périurbain. La SNECElle compte plus de 225.000 abonnés pour 90 millions de m3 d’eau vendu/an. a eu à gérer le service de l’eau potable auprès de 90% de la population urbaine du pays. Bien plus, elle disposait d’un système de production d’une capacité de 450.000 m3 /jour et d’un réseau de distribution de 4200 mDocumentation de la Camwater, « Investir dans le secteur de l’eau potable au Cameroun », juin 2000, p. 2.. Appuyé par les partenaires au développement, l’Etat du Cameroun engagera vers les années 1990 la privatisation de plusieurs sociétés parmi lesquelles la SNECLa première tentative de privatisation de la SNEC initiée en 1999 en vue de la mise en concession de la fourniture de l’eau potable est déclarée infructueuse en 2003.. Le processus aboutira en 2005 à la création de la société concessionnaire. Désormais, les tâches dévolues à la SNEC ressortissent à la compétence de la société fermière appelée la Camerounaise Des Eaux (CDE).

Créée par décret N°2005/493 du 31 Décembre 2005 fixant les modalités de délégation des services de l’eau potable et de l’assainissement liquide en milieux urbains et périurbains, la CDE est une société privée (d’origine marocaine) chargée de :

  • la production et la distribution de l’eau potable en milieux urbain et périurbain ;
  • l’entretien des infrastructures, du traitement de l’eau et des activités liées à la fonction commerciale ;
  • du relevé, la facturation et l’encaissement des recettes. Le capital social de la société fermière est détenu à hauteur des deux tiers au moins par des actionnaires privés, dont 51% au moins par un actionnaire de référence et 24% au moins par les actionnaires camerounaisDocumentation Camwater, op.cit., p.3..

La mise en œuvre du droit à l’eau potable au Cameroun est une entreprise évolutive. Elle est passée tour à tour de l’héritage à la stratégie camerounaise de mise en œuvre dudit droit.

Néanmoins, il faut reconnaître que l’avancée de cette stratégie n’a pas suffi à desservir la totalité de la population en eau de qualité sûre. Ainsi, une grande majorité des populations urbaines, périurbaines et surtout rurales n’a toujours pas accès à l’eau potable en quantité et en qualité suffisantes. L’Etat du Cameroun à travers ses multiples ministères et prioritairement celui de l’Energie et de l’Eau cherche autant que possible à institutionnaliser un cadre juridique plus favorable à la mise en œuvre du droit à l’eau potable. La création de la Cameroon Water Utilities Corporation en 2005 et le démarrage des activités du nouvel opérateur (la Camerounaise Des Eaux) dans le domaine de l’eau potable au Cameroun en 2008 constituent une avancée louable mais insuffisanteLes ménages camerounais continuent de souffrir du problème d’absence ou de coupure intempestive d’eau. Au point où les sapeurs pompiers initialement formés pour assurer le service des incendies sont passés au premier rang de distributeur permanent de la ressource dans certains quartiers, Observation faite de 2009 à 2010.. Même si le droit à l’eau potable ne s’apparente pas encore à un véritable droit subjectif dont peuvent directement se prévaloir les citoyens camerounais, les perspectives d’avenir sont heureuses au regard de la pratique internationale. Il est vrai, ce droit demeure encore au Cameroun non constitutionnalisé et peu codifié ; mais les organismes d’appui tels que les ONGDepuis les conférences internationales de Stockholm et de Rio de 1972 et 1992, les ONG jouent en matière environnementales un rôle d’alerte (dénonciation des risques environnementaux), de sensibilisation (information des citoyens), de gestion (de l’environnement à travers diverses formes d’interventions) et participation (au processus) décisionnel. Au Cameroun PROVILLAGE et la GLOBAL WATER PARTNERSHIP assurent assez efficacement ce rôle en matière de développement du droit à l’eau potable. et les associations jouent un rôle significatif dans la mise en œuvre de ce droit. Au Cameroun, cette entreprise connait l’appui de diverses institutions de financement telles : la Banque Mondiale, la Global Water Partnerhip on Output Based Aid (GPOBA), la Exim Bank of China, l’Agence Française de Développement (AFD), la Banque Européenne d’Investissement (BEI), la Banque Islamique de développement (BID) et la Banque Africaine de Développement (BAD).

L’assistance technologique qu’a par exemple apportée PROVILLAGE dans la mise en œuvre du droit à l’eau potable au Cameroun est visible. Présente au Cameroun depuis 1991, PROVILLAGE est une institution qui travaille en partenariat avec le MINEFI/ MINADER/ MINNEE/ Kfw/ DEDCréée depuis 1963 en charge d’améliorer les conditions de vie des populations d’Afrique, d’Asie et d’Amérique Latine.. Le programme PROVILLAGE vise l’amélioration de l’approvisionnement en eau potable des populations rurales de manière permanente et suffisante afin de réduire les maladies hydriques. PROVILLAGE agit en construisant des puits, en aménageant des sources, en installant des systèmes de maintenance durables, en renforçant les actions des ONG locales, en impliquant les communes dans les programmes de sensibilisation contre la pénurie d’eau et la pandémie VIH/SIDA. Au Cameroun, PROVILLAGE a à ce jour réalisé près de 100 puits et sources dans 6 départements. La ressource financière principale de PROVILLAGE est la Kfw. Lors de la réalisation des ouvrages, la population supporte 10%Dirk et Heiko W, brochure, ATS PROVILLAGE, octobre 2005. des coûts totaux du projet. L’exécution du programme de PROVILLAGE est assurée par la D.E.D. Malgré quelques obstacles naturels (état du sol dans certaines localités) et humains (résistance de la population dans la contribution symbolique), les actions de PROVILLAGE ont permis à un grand nombre de ménage camerounais d’avoir accès à l’eau potable quoique le projet demeure limité dans certaines zones rurales ciblées.

Le rôle des organismes étatiques

Ce rôle est dévolu au Ministère de l’Eau et de l’Energie (1), aux inspecteurs de l’eau (2) et aux autres ministères (3). Il faut de prime abord signaler que le droit à l’eau interpelle toutes les parties prenantes à savoir : l’État, la société civile (qui joue le rôle de sensibilisation, alerte et recherche de financement dans le secteur en faveur des bénéficiaires des projets d’eau potable) et les individus (qui doivent veiller à l’utilisation rationnelle et la gestion durable de la ressource).

Les droits et obligations découlant du droit à l’eau.

Comme obligations des autorités publiquesAcadémie de l’eau, « Le droit à l’eau, un droit pour tous les citoyens », op.cit., p.3., celles-ci doivent :
  • garantir et veiller au respect des normes régissant le droit à l’eau potable au plan interne. Ils doivent protéger le droit des personnes qui ont « soif de l’eau et de la justice » ;
  • décentraliser au maximum le service de l’eau pour le rendre plus près des usagers ;
  • harmoniser le prix de l’eau en prenant en compte la situation des personnes défavorisées ;
  • adopter un plan national efficace de mise en œuvre du droit à l’eau et rechercher les financements pour en assurer le bon fonctionnement.
Comme obligations des usagersIdem., ils doivent :
  • contribuer aux coûts du service de l’eau conformément à la législation en vigueur,
  • assurer l’entretien de leurs installations et signaler en toute solidarité les pannes ou la vétusté des points d’eau à proximité de leur domicile.
Comme droit pour les usagersIbid., p.1., les autorités publiques et les responsables du service de l’eau doivent mettre à leur disposition les informations dont ils ont besoin pour la réalisation de leur droit à l’eau. Le droit à l’eau potable doit être « un acte de responsabilité des autorités publiques et un acte de solidarité entre citoyens18 » pour une revendication réussie devant les tribunaux.
Le rôle privilégié du ministère de l’eau et de l’énergie

Ce département ministériel en charge des projets d’eau potable, d’assainissement et de lutte contre la pollution a connu une grande évolution aussi bien dans son organisation et ses attributions que dans sa dénomination. En 1977, le décret N° 77/371 du 26 septembre confie au MINEE le rôle d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement des agglomérations urbaines. A cette époque, les zones rurales relevaient de la compétence du ministère de l’agriculture. Restructuré en 1988, le ministère de l’eau se dénomme désormais : Ministère des Mines, de l’Eau et de l’Énergie (MINMEE) et ses compétences s’étendent désormais aux zones rurales. Ce qui aboutit à la création de la Direction de l’Hydraulique Rurale (DHR) et la Direction de l’Eau et d’Assainissement dans les zones Urbaines (DEAU). La DEAU a également la charge d’établir les normes de qualité du milieu et de rejets des effluents liquides et gazeux.

Dans le Décret de 1977 précité, on note une sectorisation et une opposition zone rurale et urbaine. Le constat est que ce décret ne fait pas référence aux zones périurbaines (périphérique aux villes). Heureusement, le Décret 96/227 du 1er octobre 1996 vient réorganiser ce département ministériel tout simplement en Direction de l’Eau qui comprend à cette période trois sous directions chargées distinctement de la gestion de l’eau, des adductions d’eau et de l’assainissementExtrait de BOSCO (D.T.N) et suivant, L’eau au Cameroun, op.cit., pp. 44-46.. En même temps, c’est le MINMEE qui assure la tutelle de l’ex-Société Nationale des Eaux du Cameroun (SNEC)Depuis juin 2008, le nouveau gérant est appelé fermier..

En 2005, le Décret N° 2005/087 du 29 mars 2005 apporte de nouvelles innovations : le MINMEE devient le Ministère de l’Energie et de l’Eau (MINEE). Ce département ministériel a à compter de cette date trois fonctions essentielles : l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique gouvernementale en matière de production, de transport et de distribution de l’énergie et de l’eau. A cet effet, il est chargé de : l’élaboration des plans et stratégies gouvernementales en matière d’alimentation en énergie et en eau ; de la prospection, de la recherche et de l’exploitation des eaux dans les villes et les campagnes ; de la promotion des énergies nouvelles en liaison avec le ministre chargé de la recherche scientifiqueArt. 1er, Décret N°2005/087 du 29 mars 2005 portant organisation du MINEE..

Le rôle des inspecteurs et inspecteurs adjoints de l’eau

Institués par le Décret N° 2001/162/PM du 08 mai 2001(fixant les modalités de désignation des agents assermentés dans la surveillance et le contrôle de la qualité des eaux), les inspecteurs sont désignés parmi les fonctionnaires de la catégorie A et les contractuels d’administration de la 10e à la 12e catégorie spécialisés dans le domaine de l’eau, en service au ministère chargé de l’eau. Les inspecteurs adjoints sont désignés parmi les fonctionnaires de la catégorie B et les contractuels d’administration de la 7e à la 8e catégorieArt. 7 du même Décret. (de la même spécialité que celle mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus). Peuvent également être désignés comme inspecteurs ou inspecteurs adjoints de l’eau : les agents publics d’autres administrations chargés de la santé publique et l’environnement sur proposition de leurs chefs de départements ministériels respectifs (article 8 du Décret). Préalablement à leurs nominationsLes inspecteurs sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’eau. Dans l’exercice de leur fonction, ils doivent se munir de leur carte professionnelle., ils sont soumis à une formation théorique et pratique en matière de contrôle et de surveillance de la qualité de l’eau.

Ils sont compétents pour : contrôler la qualité des eaux de consommation, les installations publiques ou privées de distribution d’eau, de prélèvement et de traitement des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales ; recueillir les données et autres informations nécessaires au calcul et au recouvrement de la taxe d’assainissement et de la redevance de prélèvement des eaux à des fins industrielles ou commerciales ; initier toute sanction administrative à l’encontre de tout contrevenant aux dispositions de la législation de réglementation relative à l’eau (article 12 du Décret). En cas d’infraction, l’administration chargée de l’eau fait notifier le procès-verbal de constatation d’infraction au contrevenant qui dispose d’un délai de 20 jours à compter de la notification pour contester le procès-verbal. Passé ce délai, toute contestation est irrecevable (article 14 du même Décret).

Le rôle des autres ministères

Le Ministère de l’Eau et de l’Énergie est assisté dans sa tâche par plusieurs autres ministères. Le Ministère de la ville qui est chargé de la définition des programmes d’alimentation en eau potable et d’assainissement dans les villes de son ressort. Il assure également la tutelle de la Société Immobilière du Cameroun (SIC) qui a la charge des réseaux secondaires d’alimentation en eau potable et d’assainissement dans les logements qu’elle gère.

Le Ministère de l’Agriculture (MINAGRI) qui comprend une Direction du Génie Rural et de l’Hydraulique Agricole (devenue Direction du Développement Communautaire du Génie Rural en 1986) est chargé entre autres des études de l’hydraulique villageoise et pastorale en liaison avec les autres ministères. Cette direction agit en «phase » avec la Direction de l’Hydraulique Rurale du MINNEE. Cette action conjointe et très peu spécifique est parfois à l’origine des échecs constatés lors de la mise en place des initiatives de récupération des coûts de l’eau dans les villagesBOSCO (D.T.N) et suivant, L’eau au Cameroun, op.cit., p.48..

Le Ministère de la santé publique est quant à lui chargé de l’étude et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d’hygiène et de l’assainissement en milieu urbain et rural, de la surveillance sanitaire des collectivités et la promotion de la salubrité de l’environnement, de l’identification et la résolution de tous les problèmes sanitaires significatifs de la nation, du contrôle de la qualité des eaux de consommationIdem, p. 51..

Le Ministère du Développement industriel et commercial (MINDIC) assure pour sa part l’étude et l’application du plan directeur d’industrialisation, le contrôle de qualité, la fixation du coût de l’eau en relation avec les autres ministères impliquésIbid., p.52..

Le Ministère de l’environnement et des Forêts (créé par le Décret N°92/069 du 09 avril 1992) remplace l’ex-Comité National Permanent de l’Homme et de la Biosphère (M.B.A) dissout en 1989 et assure la gestion des écosystèmes environnementaux. Il est compétent pour élaborer le plan national de gestion de l’environnement , concevoir et établir un système de collecte, de traitement et de diffusion des informations relatives à l’environnement, concevoir un cadre de gestion de l’environnement publié sous forme de loi. De façon générale, ce ministère est chargé de proposer les mesures de gestion rationnelle et durable des ressources naturelles et d’élaborer les plans directeurs de protection de l’environnement. Il s’assure avec les autres ministères désignés de la gestion rationnelle et équitable des ressources en eau.

L’action des organismes d’appui technique et de conseils

Les organismes d’appui technique et de conseils regroupent les comités institués dans différents départements ministériels pour orienter et appuyer les actions gouvernementales en matière d’hygiène et salubrité de manière générale, ainsi que de l’eau et de l’assainissement en particulier. Parmi ces organismes, on a : la Commission Nationale d’Hygiène et Sécurité au Travail (sous la tutelle du Ministère de la Santé), le Conseil Supérieur de la Santé, de l’Hygiène et des Affaires Sociales (également au Ministère de la santé), le Comité National de l’Environnement du Secrétariat Permanent à l’environnement basé au (MINEF) et le Comité National de L’eau (placé sous la responsabilité du MINEE). Dans un souci de synthèse, seuls les deux derniers feront l’objet d’analyse.

Le rôle du comité national de l’eau

Créé par décret N° 85/758 du 30 juin 1985 en application de la loi N°84/013 du 05 décembre 1984 (portant régime de l’eau au Cameroun modifiée), cet organe est consultatif. Il est chargé d’assister le gouvernement dans l’élaboration de la politique de l’eau et de la recherche des moyens de sa mise en œuvre, de proposer les grandes orientations de la politique de l’eau, notamment le plan national d’utilisation des ressources en eau, de donner son avis sur les projets de textes de lois et règlements relatifs à la politique de l’eau.

Depuis l’avènement du Décret N°2001/161/PM du 08 mai 2001, la composition ainsi que les attributions du Comité ont évolué. Le Comité national de l’eau comprend à compter de cette date :
- un président : le ministre chargé de l’eau,
- un représentant du ministre chargé des finances,
- un représentant du ministre chargé de la santé publique,
- un représentant du ministre chargé de l’environnement,
- un représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire,
- un représentant du ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat,
- un représentant du ministre chargé de l’administration territoriale,
- un représentant du ministre chargé de la ville,
- un représentant du ministre chargé de l’agriculture,
- un représentant du ministre chargé de l’élevage, des pêches et des industries animales,
- un représentant du ministre chargé de la météorologie,
- un représentant du ministre chargé du développement industriel et commercial,
- le président de la chambre d’agriculture, d’élevage et de la pêche et des forêts ou son représentant,
- un représentant des associations des mairies,
- un représentant des concessionnaires du service public de l’énergie (article 3 du Décret 2001/161/PM du 08 mai 2001).

Bref, le Comité de l’eau réunit en son sein presque tous les acteurs du domaine de l’eau au plan national. Ses fonctions essentielles se résument en trois points : étudier et proposer au gouvernement toutes les mesures ou actions tendant à assurer la conservation, la protection et l’utilisation durable de l’eau, émettre des avis sur les questions ou problèmes relatifs à l’eau dont il est saisi par le gouvernement, faire au gouvernement toute proposition ou recommandation concourant à la gestion rationnelle de l’eau. En ce qui concerne notamment l’élaboration et la mise en œuvre des plans ou projets de développement durable en matière d’eau et d’assainissement (article 2 du même Décret).

Le rôle du comité national de l’environnement

C’est l’organe en charge de la coordination des phénomènes environnementaux. Il est chargé de mener des réflexions sur la portée et l’impact des actions de développement sur l’exploitation et l’évolution des ressources naturelles, de rechercher les méthodes en vue d’une gestion saine de l’environnement par une sensibilisation de la population. Toutefois, il importe de préciser que, depuis la dissolution du MINPAT en 1996, les attributions de ce Comité ont été transférées au Ministère de l’Environnement et des forêts.

Conclusion générale

Au regard de l’analyse ci-dessus, l’on est en droit d’affirmer que le service de gestion de l’eau potable fait intervenir au Cameroun de nombreux acteurs certes importants dans la gestion écologique de l’eau en général, mais trop nombreux pour assurer une gestion efficace fondée sur la célérité. La spécialisation des compétences en la matière pourrait bien constituer un début de solution dans la mise en œuvre effective de ce droit. Ainsi, on pourrait par exemple confier ce seul service au Ministère de l’Eau et de L’Energie qui bénéficiera des conseils des autres ministères. Loin d’être un gage certain de l’accès définitif des populations à l’eau potable, la mise en œuvre du droit à l’eau potable au plan interne permettrait de promouvoir une politique de l’eau potable plus soucieuse de l’équité, de renforcer les financements et de mettre un terme à l’ignorance, à la méconnaissance du droit.

« Le droit à l’eau en tant que principe juridique est un moyen pour promouvoir une réduction des maladies hydriques »AUBRIOT (J.), « Le droit à l’eau : émergence, définition, situation actuelle et position des acteurs », op.cit., p.66..

Ce droit donne aux personnes bénéficiaires les moyens de défendre plus légitimement leurs intérêts. Sa mise en œuvre effective interpelle tous les acteurs et les sujets de droit international.

Pour être efficace, l’approche utilisée dans la gestion intégrée des ressources en eau potable doit être attentive à la demande. «La démarche attentive »Document de la Banque Africaine de Développement : « politique de gestion intégrée des ressources en eau », OCOD, avril 2000, p. 52. est participative et implique les bénéficiaires à tous les niveaux.

« En démocratie, la décision politique passe d’abord par l’information et le débat citoyen. […] Incontestablement, l’eau est un problème global qui concerne chaque citoyen du monde »Favier (C.), Préface, in Petrella (R.), L’eau. Res publica ou marchandise ?, éditions « La Dispute », 2003, pp. 9-12..

Les individus et les groupes ont droit de participer au processus de prise de décisions qui peuvent agir sur l’exercice de leur droit à l’eauOG., Para. 48.. Le plan de Johannesburg s’allie à cette politique. Il affirme : les États s’engagent à faciliter l’accès à la participation et l’information du public, y compris des femmes, à tous les degrés d’intervention de politiques et prises de décisions relatives à la gestion des ressources en eau et la mise en œuvre des projets relatif à l’eauPlan de mise en œuvre de Johannesburg, para.25 (b).. Cette approche a ceci comme avantage qu’elle tient compte des préférences des usagers ainsi que de leur capacité contributives. L’une des raisons qui justifie l'échec de cette approche dans les pays en développement comme le Cameroun est le manque de concertation dans la prise des décisions et surtout la difficile implication des populations dans les projets concernés pas l’eau ainsi qu’une faible défense de l’intégrité environnementale. Pourtant, la participation du public est une condition sine qua non de succès dans la mise en œuvre des méthodes de gestion intégrée de l’eau potable et partant du droit à l’eau potable au Cameroun. La participation du public dans la gestion des ressources en eau sera davantage accrue si les pratiques de gouvernance communautaires traditionnelles sont reconnues et intégrées dans le processus de gestionInformation Eau, N°592 : juillet, août, septembre 2009 : « la synthèse de l’OIE : la GIRE dans les pays en développement : quelles clés pour sa réussite ? Consultée dans www.oieau.org, le 04 mars 2010, p. 2.. Si les règles de gestion intègrent davantage l’intervention conjointe de l'Etat, la société civile et le secteur privé, les résultats de cette méthode seront plus perceptibles. Pour une plus-value, le choix du mode de financement doit par exemple prendre en compte la capacité contributive des différents acteurs. La principale cause de l’échec des mesures instituées pour la GIRE vient du fait que les propositions pour améliorer l’utilisation de l’eau «partent d’idées généralement importées ». Les bailleurs de fonds très souvent imposent la mise en œuvre des mesures préalablement établies aux pays en développement comme condition pour être financés sans pour autant réfléchir sur son adaptation et, réciproquement, les États des pays en développement voient la GIRE uniquement comme une obligation imposée pour obtenir des financements et aucun effort n’est fait en faveur de sa mise en œuvre réelle sur le terrain, une fois ceux-ci obtenusIdem.. Il existe plusieurs niveaux de participation tels qu’illustrés dans l’encadré (1).

Encadré 1. Les différents niveaux de Participation.

  • Participation passive : l’information est reçue, mais il n’existe pas de possibilité d’exprimer ses opinions.
  • Fourniture d’information : répondre aux questions posées par les intervenants extérieurs, mais pas de possibilité de décider sur des questions posées, ni d’influencer les décisions à venir parce que l’information recueillie n’est pas partagée.
  • Consultation : les points de vue sont pris en compte, mais les décisions sont prises par les autres.
  • Participation fonctionnelle : participation en groupe constituée par des intervenants extérieurs afin d’atteindre les objectifs fixés par les intervenants intérieurs.
  • Participation interactive : participation au processus de planification, d’analyse de besoins, de recueils d’informations et aux différentes phases de prises de décisions. Les intervenants extérieurs soutiennent ces prises de position.
  • Auto-mobilisation : les citoyens prennent l’initiative de planification, d’évaluation des besoins et de recueils d’informations, de définition des objectifs et de l’action collective. Les intervenants extérieurs fournissent un support technique et jouent un rôle de facilitateur ou catalyseur, plutôt que de diriger les activités ou les décisions prises.

Encadré 2. La place des différents acteurs dans la mise en œuvre du droit à l’eau potable

  • La communauté internationale
A travers les OI, les Nations Unies, la Banque mondiale, le FMI, la communauté internationale intervient pour fournir une assistance financière ou technique aux gouvernements, vérifier ou contrôler les politiques instituées dans le secteur de l’eau et coordonner l’ensemble des actions liées à l’eau entre les gouvernements.
  • L’État
L’État est compétent pour : accorder la priorité au service de l’eau potable lors de l’élaboration des politiques sectorielles et budgétaire, décentraliser le service de l’eau afin d’éviter les encombrements dans le secteur, adopter des lois favorables à la mise en œuvre du droit à l’eau potable, établir et planifier des plans d’actions efficaces dans le domaine de l’eau potable, assurer la coordination entre les différents ministères en charge de la question et les services compétents, protéger et promouvoir le droit à l’eau potable à travers des actions concrètes, s’assurer de la disponibilité et de l’accessibilité des informations relatives au droit à l’eau au public, intégrer les mesures de bonne gouvernance dans la gestion des services de l’eau potable, veiller au respect des obligations contractuelles prises par le concessionnaire et fermier, étendre le service de l’eau potable dans les zones non desservies, encourager la notion de prix abordable pour tous et contrôler régulièrement la qualité de l’eau distribuée aux populations.
  • Le ConcessionnaireAu Cameroun, cette fonction est dévolue à la société étatique de patrimoine appelée la Camwater est qui liée à l’État par un contrat appelé « Contrat de concession de travaux publics et de gestion du patrimoine de l’hydraulique urbaine et périurbaine au profit de la Camwater ». Celle-ci a la charge de la gestion de l’ensemble du patrimoine de l’État en milieu urbain, et périurbain ainsi que du contrôle de la qualité de l’exploitation du service public de production, de transport et de distribution de l’eau potable.
Doit respecter ses obligations contractuelles envers l’Etat.

  • Le FermierIl est appelé CDE (Camerounaise Des Eaux) et est lié à l’État par un contrat d’affermage qui définit clairement les droits et obligations du fermier. La Camerounaise Des Eaux à la charge de : produire, transporter et distribuer l’eau potable sur l’étendu du territoire affermé, d’exploiter le service confié suivant les règles de l’art et dans des conditions qui assurent à la fois la rentabilité optimale des matériels mis à sa disposition et aux meilleurs conditions de coûts pour les usagers. Elle assure cette tâche dans le respect permanent de la protection de l’environnement quant aux choix des matériaux acquis et utilisés ainsi que des technologies et modes d’exploitation adoptés (art. 7 al.1 du contrat d’affermage). Ce même fermier doit en permanence assurer au service public affermé, un fonctionnement permanent, et garantir la production, le transport et la distribution d’une eau de bonne qualité et à une bonne pression. L’essentiel des relations entre le fermier et l’usager est contenue dans le Règlement de service de distribution de l’eau potable dans les centres urbains et périurbains du Cameroun. Ce règlement de service détermine à son tour les conditions d’application du contrat d’affermage aux usagers.
Doit respecter ses obligations contractuelles envers l’État et envers les individus.
  • La société civile
Est chargée de renforcer les capacités de la communauté, soutenir les actions gouvernementales, d’éduquer et sensibiliser les publics au sujet du droit à l’eau et dénoncer les abus dans le secteur.
  • Les individus
Ils ont la charge : d’identifier les besoins suivant une politique d’actions communes et si possible les soumettre à l’État ou aux associations de défense des intérêts des consommateurs, de s’informer sur le droit à l’eau afin de pouvoir légitimement le revendiquer en temps opportun, de contribuer régulièrement à la gestion pérenne de l’eau potable, d’adopter un comportement sain et anti-pollution et de coopérer avec les autres acteurs suscités et avec les autres membres de la communautés locales.

Références bibliographiques

Ouvrages

Ouvrages généraux
  • CORNU (G.) (dir.), Vocabulaire juridique, 6ème édition, Paris, PUF, 1996, 886p.
  • GOUNELLE (M.), Relations internationales, Dalloz, Collection « Mémentos », 6e éd., 2004, p. 57.
  • GRAWITZ (Madeleine), Méthodes des sciences sociales, 10ème édition, Paris, Éditions Dalloz, 1996, 400p.
  • GRAWITZ (M.), Méthodes des sciences sociales, éd Dalloz, 11e éd., France, 2001, 1019p.
  • GUILLIEN (Raymond) et VINCENT (Jean), Lexique des termes juridiques, 12ème édition, Paris, Dalloz, 1999, 561p.
Ouvrages spécialisés
  • ATONTSA (M.J.C), Droit international de l’environnement et mise en œuvre du droit à l’eau potable en Afrique Centrale : le cas du Cameroun, Thèse de doctorat, Université de Maastricht, novembre 2011, consultable en ligne www.maastrichtuniversity.nl/metro/dissertations.
  • BOSCO (H.), TANAWA (E.) et NGNIKAM (E.), L’eau potable au Cameroun. Approvisionnement en eau potable, Tome I, Yaoundé, PUY, 2001, 359p.
  • FAURE (M.), L'analyse économique du droit de l'environnement, Bruxelles, éd.Bruylant, 2007, 362p.
  • KAMTO, (M.,) Droit de l’environnement en Afrique, EDICEF – AUPELF, France, 1996, 416p.
  • NGNIKAM (E.) et '(E.) TANAWA, Les villes d'Afrique face à leurs déchets, Utbm, décembre 2006, 281p.

Articles de doctrine

  • A.F.D., « Le droit à l’eau, un droit pour tous les citoyens », Académie de l’eau, Brochure Fr., voir www.academie-eau.org, 2006, 4p.
  • AUBRIOT (J.), « Le droit à l’eau : émergence, définition, situation actuelle et position des acteurs », Service ACF-France, août, 2007, 94p.
  • ANDELA (J.J.), « Les implications juridiques du mouvement constitutionnel du 18 janvier 1996 en matière d’environnement au Cameroun », in Revue juridique de l’environnement, décembre 2009, 12p.
  • ALISSOUTIN (R.L.), « La négation du savoir local dans les politiques de l’eau en Afrique », inwww.inter-reseaux.org/IMG/pdf/allissoutin_eau.pdf consulté le 05 janvier 2009.
  • GOURDREAU (F.) et RANCOURT (M.E.), « Le droit à l’eau face à la pratique des Etats », Université du Québec, Montréal, février 2004, 31.p.
  • SMETS (H.), « Le droit à l’eau », CEDE-AESN, Académie de l’eau, www.academie-eau.org2002, 166p.
  • SMETS (H.), « Pour un droit effectif à l’eau potable », Académie de l’eau, avril 2005, 142p.

Mémoires et thèses

  • ATONTSA (M.J.C), « L’apport du droit international de l’environnement pour l’accès à l’eau potable en Afrique Centrale, Mémoire de Master, Université de Limoges, France, 2007.
  • PAQUEROT (S.), « Le statut de l’eau douce en droit international : penser la res publica » universelle, thèse de doctorat, octobre 2003, 545p.

Les textes internationaux

Les accords à caractère universel
Les textes explicites de reconnaissance du droit à l'eau potable
  • L’action 21 (1992) N.U. Doc. A/CONF.151/26 et annexes.
  • La Déclaration de Dublin sur l’eau dans un objectif de développement de 1992
  • La Déclaration de Genève (1949) et ses deux Protocoles additionnels (1977).
  • La Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau à des fins autres que la navigation, AG/New York, 21/05/1997.
  • La Convention sur l’élimination de toutes sortes de discriminations à l’égard des femmes de 1979.
  • La Convention sur les droits de l’enfant de 1989.
  • L’Observation Générale N°15, Le droit à l’eau (2002) U.N. Doc. E/C.12/2002/11, disponible sur www.ohchr.org.
  • Le Pacte d’Istanbul sur l’eau pour les autorités locales et régionales, 5ème Forum mondial de l’eau, Turquie, 2009.
  • La Résolution A/Res/64/292 du 28 juillet 2010 sur le droit à l’eau et l’assainissement.
  • La Résolution A/64/L.63/Rev.1 du 30 septembre 2010 sur le droit à l’eau potable et l’assainissement.

Les textes implicites de reconnaissance du droit à l'eau potable

  • CDESC, La nature des obligations des Etats parties, (1990) Observation Générale n°3, 14 décembre, 5e session, U.N. Doc. E/1991/23.
  • La Charte mondiale de la nature, 28/10/1982.
  • La Charte mondiale des sols, 26/11/1981
  • CESCR, Droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées, (1995) Observation Générale n°6, 8 décembre, 13e session : E/1996/22.
  • CCPR, Le droit à la vie, (1982) Observation Générale n°6, 30 avril, 16e session.
  • Commission des droits de l’homme, Droits économiques, sociaux et culturels : le droit à l’alimentation (2001) Rapport établi par M. Jean ZIEGLER, rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, conformément à la résolution 2000/10 de la Commission des droits de l’homme, 7 février 2000, 57e session E/CN.4/2001/53, para. 39.
  • La Convention sur la lutte contre la désertification, Paris, 17/06/1994.
  • La Convention sur la diversité Biologique, Rio, 5/06/1992.
  • La Convention sur le droit de la mer, Montégo Bay, 10/12/1982.
  • La Convention sur les changements climatiques, 1992.
  • La Déclaration de la Conférence, les églises pour l’eau en Afrique, Entebbe Mai 2007.
  • La Déclaration de la conférence des Nations Unies sur l’environnement humain (Déclaration de Stockholm) (1972) Doc. N.U. A/CONF.48/14/Rev.1 ; I.L.M. 1416, 1420.
  • La Déclaration sur les forêts, Rio, juin 1992.
  • La Déclaration du millénaire des Nations Unies, (2000) 55e session, 13 septembre, A/RRES/55/2, disponible sur http://www.un.org/millénuim.
  • La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, document des Nations Unies A/810 p.71.
  • La Déclaration universelle pour l’élimination définitive de la faim et de la malnutrition (1974) Rés. 3348 (XXIX) 17 décembre.
  • L’Accord Général sur les Tarifs et le Commerce (GATT), 30/10/1947.
  • Le droit à l’éducation, (1999) Observation Générale n°13, 21e session, E/C.12/1999/10.
  • Le droit à un logement suffisant, (1991) Observation Générale n°4, 13 décembre, 6e session, E/1992/23.
  • Le droit à une nourriture suffisante, (1999) Observation Générale n°12, 12 mai 1999, 20e session, E/C.12/1999/5.
  • Le droit au meilleur Etat de santé susceptible d’être atteint, (2000), Observation Générale n°14, 11 août 2000, 22e session, E/C.12/2000/4.
  • Le Protocole de Kyoto de 1997 (relatif à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992).
  • Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966.
  • Le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, 1966.
  • Le Recueil des traités multilatéraux relatifs à la protection de l’environnement, PNUE, Nairobi, 1982.
  • Relationship between the enjoyment of economic, social and cultural rights and the promotion of the realization of the right to drinking water supply and sanitation, 25 juin 2002, 44e session, E/CN.4/Sub.2/2002/10.
  • The right to food, 10 janvier 2003, 59e session, E/CN.4/2003/54.
Les accords à caractère régional
Les accords régionaux africains
  • La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981.
  • La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant 1990.
  • La Charte des Eaux du Fleuve Sénégal de 2002.
  • La Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, Alger, 15/09/1968.
  • La Convention de Maputo ou encore la Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles de 2003.
  • La Convention sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique, Bamako, 29/01/1991.
  • La Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, Bâle, (1989) et son protocole (1999).
  • La Déclaration de Kampala sur le développement durable en Afrique, Ouganda, 16/06/1989 1ère conférence régionale africaine sur l’environnement.
  • Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes de 2003.
  • Le Protocole d’accord de Khartoum, Afrique centrale, 24/01/1982.
  • Le Protocole d’accord de Nairobi sur les zones protégées ainsi que la faune et la flore sauvage.

Les accords régionaux non africains

  • La Charte européenne de l’eau, 6/05/1968.
  • La Convention relative à la protection du patrimoine mondial, Paris, 23/11/1972.
  • La Convention relative à la responsabilité civile des dommages résultant des activités dangereuses pour l’environnement, Lugano, 10/03/1993.
  • La Convention de New York sur le droit relatif à l’utilisation des cours d’eaux à des fins autres que la navigation de 1997.
  • La Convention relative aux accidents industriels : effets transfrontières, Helsinki, 1992.
  • La Convention sur le droit à l’information, Aarhus, 1998.
  • La Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal, Strasbourg, 10/11/19998.
  • La Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, Helsinki, 17/03/1992.
  • La Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, Espoo, 19991.
  • Les sept protocoles de la Convention sur les pluies acides.
  • Le Protocole de Londres sur l’eau et la santé de 1999 (relatif à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eaux transfrontières et des lacs internationaux de 1992).
  • Le Protocole de Kyoto sur les climats, 11/12/ 1997.
  • Le Protocole de Montréal et ses amendements (relatifs à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone), 16/09/1987.
  • Le Protocole de San Salvador de 1988 relatif à la Convention américaine sur les droits de l’Homme dans le domaine des Droits Economiques, Sociaux et Culturels.
  • Le Protocole sur l’eau et la santé, Londres, du 17 juin 1999.

Les codes et textes de lois internes

Les codes
  • Le Code de l’environnement camerounais.
  • Le Code de l’environnement français.
Les lois et décrets
  • La Constitution camerounaise : 1961, 1972, 1996 et 2008.
  • Le Contrat d’affermage du service public de l’alimentation en eau potable des centres urbains et périurbains du Cameroun.
  • Le Décret N° 2001/ 61/PM du 08 mai 2001 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité national de l’eau au Cameroun.
  • Le Décret N° 2001/62/PM du 08 mai 2001 fixant les modalités de désignation des agents assermentés pour la surveillance et le contrôle de la qualité des eaux.
  • Le Décret N° 2001/6 3/PM du 08 mai 2001 réglementant les périmètres de protection autour des points de captages, de traitement et de stockage des eaux potabilisables.
  • Le Décret N° 2001/64/PM du 08 mai 2001 précisant les modalités et conditions de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines à destins industriels ou commerciaux.
  • Le Décret N° 2001/65/PM du 08 mai 2001 précisant les modalités de protection des eaux de surfaces et des eaux souterraines contre la pollution.
  • Le Décret N° 2002/1721/PM du 8 octobre 2002 précisant les règles d'assiette, de contrôle et de recouvrement dans le cadre du Programme de sécurisation des recettes des mines, de l'eau et de l'énergie.
  • Le Décret N° 2003/1397 du 10 juillet 2003 modifiant et complétant les articles 1er, 2 et 4 du Décret N° 2002/1721/PM du 8 octobre 2002 précisant les règles d'assiette, de contrôle et de recouvrement dans le cadre du Programme de sécurisation des recettes des mines, de l'eau et de l'énergie.
  • Le Décret N° 2005/087 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministère de l’Energie et de l'Eau.
  • Le Décret N° 2005/3089/PM du 29 mai 2005 précisant les règles d’assiette, de contrôle et de recouvrement de la taxe d’assainissement et de redevance et de prélèvement des eaux.
  • L’annexe de la déclaration de la redevance N° 2005/3089/PM du 29 mai 2005.
  • Le Décret N° 2005/494 du 31 décembre 2005 portant création de la Cameroon Water Utilities Corporation.
  • Le Décret N° 2006/117 du 29 mars 2006 portant approbation des statuts de la Cameroon Water Utilities Corporation.
  • La loi N°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement.
  • La loi N° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l’eau au Cameroun.
  • La loi N° 001 du 1 6 Avril 2001 portant code minier.
  • La loi N° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes.
  • La loi N° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions.

Sites web utiles