RAMPEDRE

From the Declaration to the implementation of the right to water!

Bernard Drobenko, Professeur des Universités Emérite - Consultant, France

France, Tribunal de Soissons : de la préservation de la dignité humaine à la reconnaissance du droit à l’eau

Jurisprudence France Disconnection Right to water Trial French

Suite à la saisine d'une plaignante, soutenue par la Fondation France Libertés et l’Association Eau Ile de France, le tribunal de Soissons a rendu une ordonnance de référé le 25 septembre 2014 condamnant la Lyonnaise des Eaux suite à une coupure d'eau jugée illégale.

Bernard Drobenko, Professeur des Universités Emérite - Consultant, France